Nouvelles prérogatives pour les opticiens : le décret enfin publié !

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Décret no 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier

Comme nous l'avions annoncé dans notre news du 22 septembre et sur notre plateau TV Acuité au Silmo 2016, les opticiens bénéficient de nouvelles prérogatives. Le décret tant attendu a été publié au Journal Officiel, ce dimanche. 

C'est confirmé, il allonge la durée d'adaptation des prescriptions et instaure la possibilité de délivrer un équipement sans ordonnance en cas de perte ou de bris de verres correcteurs et lorsque l'urgence est constatée. 

Validité des ordonnances allongée

Les ordonnances pour les verres correcteurs* sont donc valables :

• 1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans;
• 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans;
• 3 ans pour les patients âgés de plus de 42 ans.

Toutes ces mesures entrent en vigueur ce lundi 17 octobre. Une copie de cette ordonnance doit être conservée jusqu'à l'expiration de sa validité, sauf opposition du patient.

Selon le décret, "l'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette prescription. Il ne peut le faire que dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité". Et de poursuivre : "le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription, par une mention expresse sur l'ordonnance, dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté. L'opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l'adaptation de la correction qu'il réalise et en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises".

En complément, dans le cadre d'un renouvellement d'équipement, "après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance", l'opticien peut désormais adapter la correction optique des prescriptions de lentilles de contact datant de moins de : 

• 1 an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
• 3 ans, pour les patients âgés de plus 16 ans ; 

 "Le prescripteur peut limiter cette durée, par une mention expresse sur l'ordonnance, dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté. L'opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l'adaptation de la correction qu'il réalise et en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises", fait savoir le décret. (ndlr : ce qui était déjà le cas en 2007). 

Délivrance de lunettes sans ordonnance en cas d'urgence

Autre mesure importante : en cas de perte ou de bris de verres correcteurs, vous êtes désormais habilité à procéder à la délivrance de nouvelles lunettes sans ordonnances. Le décret précise que cela sera possible "lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée". Et de poursuivre : "l'opticien-lunetier remet au patient le résultat de l'examen de réfraction réalisé et le transmet par tout moyen adapté au médecin prescripteur ou au médecin désigné par le patient, à l'exception des cas où l'ordonnance est établi dans un autre Etat que la France. Il consigne dans un registre ces délivrances exceptionnelles d'équipement optique sans ordonnance afin d'en assurer la traçabilité. Ces données sont conservées par l'opticien pendant un délai de trois ans". 

Règles d'exercice du métier d'opticien 

6 règles d'exercice de la profession sont également mentionnées dans ce décret dont certaines mesures étaient présentes dans celui de 2007 : 

• L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel.
• La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale. 
• L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique ou dans un local y attenant, conçu pour permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolation phonique et visuelle et d'assurer la confidentialité des informations échangées par la personne lors de l'examen optique. Les locaux sont également équipés de manière à préserver l'intimité du patient.
• L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.                          
• L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique. Sachez que ces mesures peuvent être faites à distance.     
• L'opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs auprès des patients à leur domicile ou admis au sein des établissements de santé publics ou privés ou médico-sociaux. 

*Pour les ordonnances de verres correcteurs établies antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, vous pouvez adapter les prescriptions médicales, dans le cadre d'un renouvellement, sous réserve que celles-ci datent de moins de trois ans et qu'elles aient été établies pour un patient âgé de plus de seize ans.