Les sénateurs ont achevé le 18 novembre l'examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Un texte qui s'est enrichi au fil des discussions d'un nouvel article concernant notre secteur.
Aussi, l'obligation d'ordonnance instaurée par la Loi Hamon de 2014 pour la délivrance des verres correcteurs pourrait bien s'étendre aux lentilles de contacts. L'article 43 octies du PLFSS 2017 prévoit de modifier l'article L4362-10 du Code de la santé publique pour inscrire au premier alinéa :
La délivrance de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.
Soutenue par une soixantaine de sénateurs, cette mesure entend mettre fin à "une anomalie avec un encadrement moindre de la délivrance des lentilles de contact correctrices par rapport aux lunettes, alors que les lentilles de contact sont plus à risque de complications (irritations, conjonctivites, abcès cornéen…) du fait de leur contact direct et permanent avec les yeux". Cette disposition est conforme à la recommandation 24 du rapport Igas 2015 sur la "restructuration de la filière visuelle".
Pour le Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof), cette mesure est positive et a pour avantage de simplifier les choses. "La règle sera la même pour tout le monde, porteurs de lunettes et porteurs de lentilles", souligne le Dr. Thierry Bour. Notons aussi que, depuis le 17 octobre dernier, vous avez le droit dans le cadre d'un renouvellement d’adapter la correction des lentilles, pour les ordonnances établies à partir de cette date. Dans ce cas, les prescriptions restent valables 1 an pour les moins de 16 ans et 3 ans pour les plus de 16 ans (sauf indication contraire du spécialiste).
Le remboursement par l'Assurance maladie limité
Par ailleurs, les sénateurs proposent que "la prise en charge par l’Assurance maladie pour la première délivrance soit limitée à la première année suivant l’établissement de l’ordonnance afin de limiter le risque de dépenses inadaptées". Ils entendent ainsi réduire, dans le cas où le porteur n'aurait pas utiliser son ordonnance, le "risque important que cette prescription initiale ne soit plus adaptée et donc d’une délivrance inadéquate de l’équipement optique".
"Ces mesures n’amèneront pas de charges supplémentaires pour l’Assurance maladie et sont sans conséquence sur les possibilités de renouvellement et d’adaptation des ordonnances par les opticiens-lunetiers, écrivent les sénateurs. Elles amènent une clarification nécessaire pour une meilleure efficacité dans le parcours de délivrance et de renouvellement des équipements optiques".
Le PLFSS 2017 fera l'objet d’une seconde lecture devant l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot.
Les lunettes pré-montées sont destinées à apporter une aide lors de travaux minutieux nécessitant un grossissement. Considérées comme des "loupes", elles ne sont pas des dispositifs médicaux car elles ne sont pas destinées à être utilisées chez l’homme à des fins médicales au regard des articles L 5211-1 et R 5211-1 du code de la santé publique. La Cour de Cassation avait elle-même estimé en 2003, lors d'un recours opposant des opticiens à des pharmacies vendant des lunettes pré-montées, que ces produits "constitués de deux verres loupes de même grossissement enchâssés dans une montures de lunettes sans adaptation individuelle ne sont pas de véritables lunettes correctrices". Elles sont en revanche considérées comme des dispositifs médicaux si le fabricant revendique une correction de la presbytie. En espérant avoir répondu à votre question, La rédaction.