Le gouvernement a annoncé une concertation et suspendu le nouveau seuil unique d’exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Ces derniers ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA, dans l'attente des conclusions.
Un changement discret, mais des conséquences qui vont impacter les opticiens auto-entrepreneurs qui effectuent des remplacements.
Le projet de loi de finances pour 2025 qui a été adopté prévoit de réduire le seuil d'exemption de TVA pour les petites entreprises, une mesure qui a déclenché une vague de protestations chez les professionnels et une récupération politique en règle.
Éclipsée par d'autres débats, cette réforme vise à instaurer un seuil unique de 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour l'exemption de TVA, contre 37 500 euros actuellement pour la majorité des entreprises (et jusqu'à 85 000 euros pour le commerce de biens).
Selon les chiffres de Matignon, plus de 200 000 entreprises supplémentaires seraient ainsi assujetties à la TVA dès cette année. Un coup dur pour les petites structures, qui verront leurs flux de trésorerie diminuer.
D'après les chiffres de l'Urssaf, il y a près de 3 millions de micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs en France.
Dans le cas de l optique, le vrai sujet sur ce plafond d exonération de tva sera pour les enseignes spécialisées en mobilité. Elles semblent utiliser a fond ce cadre juridique pour ne pas salarier les opticiens travaillant pour eux.
Sauf déclaration contraire de la part de ces sociétés, il me semble que "leurs" autoentrepreneurs perçoivent une rémunération du siège en fonction de leurs ventes en tant que prestations. Et c est le siège qui facture directement le client et non l opticien qui s est déplacé auprès d eux. Cela permet de rester en dessous des plafonds de taxation de l auto-entrepreneur ici évoqués et aussi de contourner la contrainte de l attribution d un numero finess pour un magasin physique : le siège sert de finess pour tous leurs opticiens en mobilité...
Je pense que c'est une concurrence déloyale qui s oppose au développement de la mobilité à partir de nos magasins !!!
Pourtant il serait beaucoup plus pertinent et qualitatif d ancrer la mobilité en santé à un magasin géographiquement très proche pour garantir une traçabilité de l activité.
après t'as des opticiens qui abusent , d'autres pas mais on est bien content de les trouver quand on est en sous effectif