Un décret publié par le service public de la diffusion du droit* le 11 juin, annonce que les entreprises commerciales bénéficieront d'une baisse des tarifs d'immatriculation. Le droit entrera en vigueur à partir du 1er Juillet 2014.
Sont concernées, toutes les créations de nouvelles entreprises et les déclarations de nouvelles activités. Ainsi, les entreprises individuelles commerciales devront payer 31,20€ au lieu des 62,40€. Quant aux sociétés commerciales, le montant a diminué de plus de moitié, passant ainsi de 84,24€ à 41,12€.
Les suppléments instaurés pour un téléchargement ou un envoi par courriel baisseront à partir de janvier 2015, passant de 5,46€ à 3,90€.
*Décret n°2104-506 du 19 mai 2014, JO du 21 mai 2014.
