Depuis le 11 juillet dernier, vos droits en cas de procédure de contrôle Urssaf se renforcent ! Droit à l’erreur, meilleure information des entreprises, moins de redressements… Voici ses principaux apports.

En tant que dirigeant d’entreprise ou travailleur indépendant, vous avez l’obligation de déclarer vos salariés et les revenus issus de votre activité professionnelle. L’ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales sont ainsi versées aux organismes de recouvrement : le réseau des Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). En cas de contrôle ou de retard de paiement, des procédures peuvent être enclenchées telles que l’avis amiable, la mise en demeure, voire les poursuites. C’est dans le but d’améliorer les relations entre le cotisant et l’Urssaf que le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants est entré en vigueur.

Vous avez le droit à l’erreur

Vous constatez, de votre propre initiative, que vous avez commis une erreur non intentionnelle lors d'une déclaration ? Vous avez le droit à l’erreur ! Vous pouvez être exempté de pénalités et sanctions de retard si vous la corrigez vous-même lors de l’échéance suivante de versement des cotisations.

Vous êtes mieux préparé aux contrôles

Lorsque l’Urssaf souhaite vous contrôler, elle doit vous avertir avec un avis de passage.  Dorénavant, ce dernier devra être envoyé par l'organisme de contrôle au moins 15 jours avant la date de la première visite. Le non-respect de ce délai affectera la régularité du contrôle. Notons toutefois que cet envoi n'est pas obligatoire dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions au travail dissimulé.

Vous êtes mieux informé lors des procédures de contrôle

Outre le délai de 15 jours précédant chaque contrôle, l’avis de passage doit faire figurer la « charte du cotisant contrôlé », qui présente la procédure et les droits dont vous disposez pendant son déroulement. A l’issue du contrôle, l’Urssaf doit vous adresser une lettre d'observations datée et signée, mentionnant l'objet de la visite, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, des observations motivées chef par chef de redressement (c’est-à-dire, motif par motif). En cas de redressements, la lettre doit comporter l'indication du montant des assiettes correspondant. Pour les cotisations et contributions sociales, l'indication du mode de calcul, du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités doivent figurer également.

De plus, vous disposez toujours d’un délai de 30 jours pour répondre aux observations qui vous sont faites. Dans ce cas, l’agent de l’Urssaf est tenu de répondre à chacun de vos arguments de manière motivée et préciser les montants des redressements retenus ou non.

Vous n’êtes pas redressé sur des éléments non relevés précédemment

Désormais, le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans votre établissement, n'ont pas donné lieu à observations.

Vous avez plus de temps pour contester les décisions

Actuellement, les contestations formées à l’encontre des décisions prises par les organismes en charge du recouvrement des cotisations doivent être présentées devant la commission de recours amiable dans un délai d'un mois. Ce délai de saisine de la commission des recours passera à deux mois, dès le 1er janvier 2017.