Promises par Marisol Touraine dans le cadre de la mise en place du tiers payant généralisé, les indemnités versées aux professionnels de santé en cas de retard de paiement de l'Assurance maladie sont définies par décret. Publié au Journal Officiel du 3 août dernier, il précise le montant des pénalités qui s'appliqueront à la Sécurité sociale.
Ainsi, le délai de paiement s'établit à 7 jours ouvrés maximum. Au delà, l'Assurance maladie devra versé 1 euros pour chaque facture payée le 8ème ou le 9ème jour ouvré. La pénalité sera portée à 10% de la prise en charge par l'AMO pour chaque facture payée à compter du 10ème jour ouvré. Même si la part de la Sécu pour l'optique reste minime, les sommes seront versées « au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues », précise le décret.
Ce décret du ministère des Affaires sociales s’applique aux factures transmises à compter du 1er juillet dernier. Rappelons que depuis cette date, les professionnels de santé peuvent appliquer le tiers payant aux personnes prises en charge à 100% par l’Assurance-maladie (femmes enceintes et personnes souffrant d’Affection Longue Durée - ALD). Pour ces personnes, il deviendra « un droit » fin décembre. Il pourra être proposé au reste de la population à partir de janvier 2017 et en novembre 2017, tous les Français pourront exiger le tiers payant pour la partie remboursée par la Sécurité sociale.
