Comme nous vous l’avons expliqué dans notre récente News, certains audioprothésistes se déplacent à domicile ou en Ehpad pour prendre en charge les patients qui ne peuvent pas se déplacer dans un centre d’audition.

Une pratique jugée « interdite » par le Syndicat national des audioprothésistes (Unsaf), même avec une attestation médicale de perte d’autonomie. En effet, l’exercice de la profession d’audioprothésiste est soumis à 3 obligations : professionnel diplômé, local agréé et plateau technique.

D’après l’article L.4361-6 du CSP, il est indispensable d’exercer « l’activité professionnelle d'audioprothésiste au sein d’un local réservé à cet effet et aménagé, selon des conditions fixées par décret ».

Une salle de mesures insonorisée, une salle d’attente distincte et un matériel précis permettant l’audiométrie en champ libre et dans le bruit, une chaîne de mesure… sont également requises.

Par ailleurs, l’article L.4361-7 précise que « la location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont interdites ».

Le démarchage étant « l’activité commerciale qui consiste à solliciter la clientèle à son domicile », il apparaît donc que « le développement d’une offre d’appareillage auditif à domicile pourrait reposer sur des conditions d’exercice irrégulières de la profession d’audioprothésiste », affirme l’Unsaf.

Des risques encourus

Concernant la prise en charge, l’Assurance maladie peut considérer qu’elle est infondée car les prestations ont été accomplies dans des conditions irrégulières, et en demander le remboursement à l’audioprothésiste qui a facturé. Une information confirmée par l’Assurance maladie le 15 juillet dernier : « Dès lors que les conditions de prise en charge de la LPP prévoient que les séances se déroulent "chez l’audioprothésiste", l’Assurance maladie pourra refuser de prendre en charge tout équipement auditif qui aurait été essayé et délivré en dehors de ce cadre professionnel. »

Le patient peut également demander l’annulation de la vente puisqu’elle ne répond pas aux conditions légales de délivrance.

Vers un financement spécifique pour ces interventions ?

Dans ce contexte, le syndicat collabore avec le Collège national d’audioprothèse (CNA) pour définir les conditions d’intervention chez des personnes véritablement intransportables ou en Ehpad, en tenant compte des spécificités de ces populations et des limites de l’exercice hors du local agréé.

Une fois ces conditions définies, une expérimentation pourra être demandée aux pouvoirs publics ainsi qu’un financement spécifique pour ces interventions qui ne sont pas prévues dans la nomenclature actuelle publiée au Journal Officiel du 16 novembre 2018.