Les députés et sénateurs, réunis mercredi 15 mai en commission mixte paritaire, ont entériné la proposition de loi (PPL) relative au droit de résiliation sans frais, et à tout moment des contrats de complémentaire santé individuels et collectifs. Cette disposition entrera en vigueur dès le 1er janvier 2020.
Mais lors de l’examen, la commission mixte paritaire a supprimé l’article 3 bis AA relatif à la suppression des remboursements différenciés. Pour rappel, suite à l’amendement présenté par Daniel Chasseing, sénateur LR de la Corrèze (19), le Sénat avait introduit cet article afin de proscrire les pratiques de remboursements différenciés.
A noter que le texte invite les complémentaires santé à développer des outils numériques (à la place des cartes papier) pour simplifier l’accès aux droits des assurés afin de garantir la prise en charge du tiers payant.
Aucune réaction de la Rédaction sur l'abandon de l'article 3bis AA concernant le scandale des remboursements différenciés ! Juste un énoncé laconique des faits.
J'aurais naïvement pensé que vous auriez fait un commentaire en soutien à notre profession.
Je me suis trompé, c'est dommage. Mais peut-être que ça viendra! Soyons optimiste....
Effectivement, pur scandale que cette situation des remboursements différenciés... Sans que les adhérents clients aient connaissance de tous les éléments du système, entretenu par l'opacité ambiante quotidienne de la part des mutuelles !!! ... Cette opacité cachant très bien le nivellement par le bas des prestations proposées, au prétexte de faire baisser le RAC.
Je vous invite à communiquer TOUS LES JOURS auprès de nos clients sur la réalité de ce système, afin de réveiller tout le monde, enfin !!!