Les députés et sénateurs, réunis mercredi 15 mai en commission mixte paritaire, ont entériné la proposition de loi (PPL) relative au droit de résiliation sans frais, et à tout moment des contrats de complémentaire santé individuels et collectifs. Cette disposition entrera en vigueur dès le 1er janvier 2020.

Mais lors de l’examen, la commission mixte paritaire a supprimé l’article 3 bis AA relatif à la suppression des remboursements différenciés. Pour rappel, suite à l’amendement présenté par Daniel Chasseing, sénateur LR de la Corrèze (19), le Sénat avait introduit cet article afin de proscrire les pratiques de remboursements différenciés.

A noter que le texte invite les complémentaires santé à développer des outils numériques (à la place des cartes papier) pour simplifier l’accès aux droits des assurés afin de garantir la prise en charge du tiers payant.