Les plafonds de remboursement applicables au 1er janvier 2016 ?

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Avis de l'Unocam relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

A l'instar de la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise, les Ocam demandent que l'application du décret sur les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé, initialement prévue au 1er janvier 2015, soit retardée d'un an. Toujours en attente de publication, ce texte doit notamment définir les planchers et plafonds de remboursement des dispositifs d'optique médicale, prévus par le PLFSS 2014. 

Aussi, comme nous vous l'annoncions en mars dernier, le Gouvernement travaille sur un Projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS 2014). A cette occasion, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) a remis son avis le 12 juin dernier, estimant que « l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2015 n'est matériellement pas envisageable ». Selon elle, « une mesure urgente, essentielle pour l'assurance maladie complémentaire, manque dans le PLFRSS pour 2014. Il s'agit du report, du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, de l'entrée en vigueur des différents décrets en cours d'élaboration, notamment ceux sur les contrats responsables et sur la mise en concurrence des contrats pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé ». 

Sans aucune visibilité sur une éventuelle publication du texte, « au-delà des démarches d'information qui doivent être entreprises auprès des adhérents et assurés, et du suivi qui doit en découler, l'ensemble des contrats doivent être tarifés selon les nouvelles règles, explique l'Union. Pour adapter les contrats à celles-ci, les systèmes de gestion et de liquidation doivent également être revus. Les formalités d'ajustement d'un portefeuille complet s'étalent sur dix-huit mois en moyenne. En collectif, cette démarche de révision des garanties se heurte aux formalités qui doivent être respectées en termes de négociation ou de renégociation d'accord de branche ou d'entreprise (quatre mois minimum dans le cas d'un simple avenant de modification et jusqu'à dix-huit mois en cas de négociations sociales dans la branche ou l'entreprise) ». 

L'Unocam a alors décidé de s'abstenir sur le PLFRSS 2014 et demande au Gouvernement de faire preuve de pragmatisme : « le maintien de ce calendrier, malgré le retard pris dans la préparation des textes, posera de grandes difficultés aux Ocam, donc à leur adhérents et assurés ». Notons que ce mardi 17 juin, Marisol Touraine a assisté à une réunion du groupe socialiste sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), à l'Assemblée nationale et en présence de Manuel Valls, Premier ministre. Acuité vous tiendra informé de la suite du dossier.