La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été définitivement adoptée le 21 juillet, à la suite d'un nouveau recours à l'article 49.3* de la Constitution. Comme acuite.fr vous l'expliquait hier, le texte assouplit de nombreuses règles en matière de temps de travail, des dispositions concernant les heures supplémentaires... Mais la réforme revoit également les conditions dans lesquelles une entreprise peut licencier économiquement un de ses salariés. En parallèle, elle revient sur le plafonnement des indemnités prud'homales, initialement prévu par la Loi Macron. 

Licenciement économique

Le texte définit avec plus de précisions les motifs pouvant entraîner un licenciement économique. Les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise pourront notamment être caractérisées par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant un certain nombre de trimestres consécutifs, qui varie en fonction de la taille de l'entreprise. Ce nombre est fixé à :

  • 1 trimestre de baisse du chiffre d'affaires ou des commandes pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • 2 trimestres pour les entreprises employant entre 11 et 49 salariés ;
  • 3 trimestres pour les entreprises ayant entre 50 à 299 salariés ;
  • 4 trimestres pour les entreprises de 300 salariés ou plus.

Il suffira désormais que l'entreprise remplisse ces conditions posées par la législation pour que le licenciement économique soit mis en oeuvre. Il sera alors difficile pour un salarié de contester le motif économique de son licenciement dès lors que ces critères sont réunis. Cette définition plus précise, avec l'introduction de nouveaux critères, aura également pour effet de réduire le pouvoir d’interprétation des tribunaux quant aux motifs économiques avancés par les patrons pour justifier le licenciement.

Cette nouvelle définition entrera en vigueur le 1er décembre 2016.

Indemnités aux prud’hommes

Tout salarié licencié abusivement par son employeur peut agir aux prud’hommes afin d’obtenir des indemnités. Actuellement, ces sommes ne font l’objet d’aucune limitation et leur montant peut donc être librement fixé par les juges, qui le déterminent au cas par cas. Une liberté qui est source d'incertitudes, notamment pour les employeurs, pour qui il est aujourd'hui difficile d'évaluer à l'avance les sommes qu'ils devront verser à l'issue d'un procès.

Afin d'harmoniser les montants accordés par les tribunaux, la Loi instaure des plafonds d’indemnités prud’homales, qui dépendront d’un barème. Ces montants maxima seront déterminés en fonction de l’ancienneté, sur le modèle du calcul des indemnités légales de licenciement. Exemple : un salarié dont l’ancienneté est comprise entre 2 et 5 ans ne pourra pas toucher plus de 6 mois de salaire.

Initialement prévu comme obligatoire, le barème des indemnités prudhommales en cas de licenciement abusif ne devrait finalement être qu'indicatif pour les conseils de prud'hommes. Sauf si l'employeur et le salarié demandent conjointement son application au juge.

En définitif, la version de la loi travail adoptée le 21 juillet est la même que celle déjà adoptée par l'Assemblée nationale le 6 juillet dernier. Le texte doit maintenant faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a en effet été saisi par 60 sénateurs du groupe Les Républicains. Il dispose désormais d'un délai d'un mois pour statuer. Si elle n'est pas censurée, la loi devrait être publiée dans la seconde partie du mois d'août au Journal Officiel. 

*Manuel Valls a décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi Travail, conformément à l’article 49.3 de la Constitution.