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Sujet : Légalité du switch : vente monture solaire + verres correcteurs sur monture client

Bonjour,

 

tout est dans le titre. Ma responsable m'a demandé de faire une vente monture solaire +verres correcteurs à monter sur une monture client(voire la monture à 1€) et bien sûr avec PEC mutuelle. Elle me dit que c'est tout à fait légale car on vend bien la monture et les verres facturés.

 

Sauf que pour moi c'est une fraude à la mutuelle puisque la monture et les verres ne sont pas montés ensemble donc ne correspondent pas à la facture.

 

Peut-on me faire un blâme  ? Est-ce que les textes de lois confirment cette fraude ?

Merci  de vos lumières

Patrick

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