Bonjour,
tout est dans le titre. Ma responsable m'a demandé de faire une vente monture solaire +verres correcteurs à monter sur une monture client(voire la monture à 1€) et bien sûr avec PEC mutuelle. Elle me dit que c'est tout à fait légale car on vend bien la monture et les verres facturés.
Sauf que pour moi c'est une fraude à la mutuelle puisque la monture et les verres ne sont pas montés ensemble donc ne correspondent pas à la facture.
Peut-on me faire un blâme ? Est-ce que les textes de lois confirment cette fraude ?
Merci de vos lumières
Patrick