Les délais de paiement entre entreprises (clients et fournisseurs) sont souvent peu respectés, avec des dépassements fréquents des dates limites applicables. La législation prévoit pourtant des règles précises en la matière.

Que dit la loi ?

L’article L441-6 du Code du commerce fixe le délai de règlement au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution des prestations. Mais s’il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation  (ou 45 jours fin de mois).

Les délais de paiement s’amenuisent

Aujourd’hui, la durée moyenne est de 44 jours pour les clients et 50 jours pour les fournisseurs. Malgré une nette amélioration depuis les années 2000 (55 et 67 jours auparavant), le retard moyen global relevé au cours du 3ème trimestre 2015 est de 13,2 jours. Le coût de trésorerie par an aux petites et moyennes entreprises est alors estimé à près de 16 milliards d’euros.

Quelles sanctions ?

En cas de non-respect des délais de paiement, les articles L441-6 et L443-1 prévoient une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ces sanctions peuvent être rendues publiques par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Des pouvoirs étendus confiés à la DGCCRF

Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler le respect des dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels. Objectif : limiter au maximum les retards de règlement :

  • La loi consommation a modifié le régime de sanction pour garantir un meilleur respect des règles définies par le Code de commerce. Les sanctions civiles et pénales, précédemment en vigueur, ont été remplacées par des sanctions administratives ;
  •  La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a étendu le champ de contrôle aux entreprises publiques ;
  • Le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, dit « projet de loi Sapin2 » adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, devrait porter le plafond des amendes à deux millions d’euros en cas de non-respect de la loi.

Quelques chiffres :

En 2015, la DGCCRF a contrôlé 2 572 entreprises. 222 procédures ont été lancées pour 6,9 millions d’euros d’amendes : 135 sont achevées et 6 sanctions ont été publiées.