Non-respect de la réforme 100% Santé : le PLFSS 2019 prévoit des pénalités !

Depuis le 10 octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 est examiné à l’Assemblée nationale. Comme nous l’avions annoncé récemment, les grandes lignes de la réforme 100% Santé (autrement dit RAC 0, ndlr) sont inscrites dans l’article 33 du PLFSS.

Le texte prévoit d’introduire dans le code de la Sécurité sociale (article L 165-1-4) des pénalités financières à l’encontre des fabricants ou distributeurs* qui ne respecteraient pas les obligations de la réforme 100% Santé.

Concrètement, les fabricants ou distributeurs ne proposant pas les produits ou prestations prévus dans l’offre 100% Santé risqueraient des pénalités d’un montant maximal de 5% du chiffre d’affaires (CA) HT total réalisé en France.

Ceux qui ne participent pas « au dispositif d’évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du patient » (obligation pour l’opticien de remettre au client un questionnaire de satisfaction après la vente de l’équipement, ndlr) pourraient être sanctionnés d’un montant maximal de 10% du CA HT réalisé en France.

« Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre des produits ou prestations faisant l'objet de l'engagement souscrit, durant les douze mois précédant la constatation du manquement. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de l'importance du manquement constaté », peut-on lire dans l’article L 165-1-4.

Pour l’heure, il ne s’agit que d’une première version du projet de loi. Celle-ci pourrait évoluer selon les amendements déposés lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale. Pour rappel, ce PLFSS 2019 devrait être adopté mi-décembre.

*Le terme distributeurs est utilisé dans l’article 33 et non opticiens ou professionnels de santé.