En 2017, l’Insee a recensé 591 267 créations d’entreprises, soit 7% en plus qu’en 2016. Un chiffre qui atteint son plus haut niveau depuis 2010. Sachez que démissionner n’est pas obligatoire pour s'installer à son propre compte. En effet, « le congé création d’entreprise » s'adresse à tout salarié portant un projet de création ou de reprise mais qui souhaite conserver son emploi dans la société. Acuité fait le point.

A qui s’adresse-t-il ?

Tous les salariés peuvent y prétendre. Unique condition : avoir au minimum 2 ans d’ancienneté (à plein temps ou à temps partiel) dans l’entreprise. Ces 24 mois ne sont pas nécessairement consécutifs.

Quelles en sont les modalités ?

2 options s’offrent au salarié : le congé prolongé d’une durée fixée d’un commun accord avec son employeur ou une mise à temps partiel pour une durée donnée.

La durée maximale, quelle que soit l’option choisie, est fixée par la convention ou accord d’entreprise. En l’occurrence elle n’est pas précisée dans votre convention. Dans ces circonstances, sa durée réglementaire est d’un an, renouvelable 1 fois.

Pour quelle rémunération ?

A temps partiel, le salarié sera payé en fonction du temps de travail effectif. S’il s’agit d’un congé prolongé, aucun revenu ne lui sera versé.

Quelles sont les démarches ?

La demande auprès de l’employeur doit se faire au minimum 2 mois avant la date envisagée pour le début du congé, ou temps partiel. La demande doit faire apparaître :

  • Les dates de début et de fin du congé ou du temps partiel souhaitées
  • L’activité de l’entreprise à créer ou à reprendre

Votre employeur a 30 jours pour donner votre réponse (accord, refus ou volonté de décaler la période de congé demandée). Attention, les motifs de refus doivent être motivés et sont encadrés par la loi :

  • Si le collaborateur ne remplit pas les conditions (notamment d’ancienneté)
  • Si le départ peut avoir des conséquences préjudiciables (après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel)
  • Si la demande intervient moins de 3 ans après avoir déjà réalisé une création ou une reprise d’entreprise

Sans retour de l’entreprise avant les 30 jours, l’accord du congé de création d’entreprise est considéré comme validé par défaut.