L’arrêté officialisant les nouvelles règles régissant les relations entre les audioprothésistes et l'Assurance maladie vient d’être publié au Journal Officiel.

Les nouvelles dispositions, dont l’obligation de demander la carte Vitale des patients pour pratiquer le tiers payant, entreront en vigueur dès le 1er janvier prochain.

Signé en novembre dernier par les syndicats (SDA, Synam, Synea), l'Unocam et l'Assurance maladie, cet avenant vise à renforcer le contrôle des dépenses, notamment en luttant contre la fraude en assurant une meilleure traçabilité.

Le texte prévoit également des sanctions plus sévères en cas de manquements importants. En effet, le déconventionnement d'office peut être prononcé par la direction générale de l'Assurance maladie dès lors que le préjudice causé dépasse huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, contre quinze auparavant.