C'est enfin officiel, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a publié ce jour sur le site de son ministère les montants de plafonnement des prises en charge en matière de frais optiques. Souhaitant « agir sur les prix » jugés « de plus en plus élevés », le Gouvernement vient donc d'annoncer que « la prise en charge par les contrats responsables sera plafonnée à 470€ pour une paire de lunettes à verres simples, à 750€ pour des verres complexes, à 850€ pour des verres très complexes ».
La ministre précise « afin de garantir l'affectation de l'essentiel de ces prises en charge aux verres, que la prise en charge des montures est plafonnée à 150€ ». Autrement dit, « si la monture coûte 150 euros, la paire de verres pourra être prise en charge jusqu'à 320 euros pour les verres simples, 600 euros pour les verres complexes et 700 euros pour les verres très complexes. Si la monture est moins coûteuse, la prise en charge des verres pourra même être plus élevée. Ces plafonds retenus couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats ».
La ministre alerte toutefois sur le fait que « l'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens à recourir à des produits à très bas prix, de moindre qualité, qui pourraient être fabriqués dans des pays émergents. » Pour s'en assurer, le Gouvernement indique vouloir renforcer « les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes et sa décomposition ». Ainsi les opticiens devront remettre « un devis puis une facture, qui présentera les différentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien). L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale sera modifié à cette fin ». Pour le Gouvernement, « le respect de ces dispositions fera l'objet de contrôles. Il s'agit là d'une garantie importante pour les patients comme pour les industriels français de l'optique », souligne-t-il.
Contrats santé responsables : le gouvernement temporise encore
Le Gouvernement souhaite également assouplir l'entrée en vigueur de la réforme des contrats responsables lors de l'examen ce lundi du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014 [PLFSSR], en accordant un délai supplémentaire aux entreprises.
La ministre de la Santé a en effet déposé un amendement visant à reporter la date d'entrée en vigueur de la réforme des contrats santé responsables, en créant par ailleurs une période de transition pour les accords d'entreprise ou de branche. Pour mémoire, cette réforme prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 devait initialement entrer en application le 1er janvier 2015, mais le décret d'application n'a toujours pas été publié.
Le Gouvernement instaure par cet amendement une période de transition : pour les contrats en cours de discussion, les entreprises devront se mettre en conformité avec la réforme des contrats responsables avant le 31 décembre 2017. Le texte législatif souligne que « les entreprises couvertes par un accord collectif de branche ne peuvent souscrire de contrat dont les garanties sont inférieures au niveau fixé par l'accord de branche. Dès lors, le délai doit laisser aux partenaires sociaux le temps nécessaire à la conduite des négociations permettant l'adaptation des garanties à ce nouveau cadre puis l'adaptation des contrats souscrits par les entreprises. »
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