La vente sur Internet des lunettes et lentilles soumise à une nouvelle réglementation dès le 1er novembre

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Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015

Encadrée par la loi Hamon du 17 mars 2014, la vente en ligne des produits optiques sera soumise à une nouvelle réglementation dès le 1^er novembre prochain.  Le tant attendu décret listant les mentions devant figurer sur les sites Internet proposant des verres correcteurs et des lentilles de contact est paru au Journal Officiel du 4 octobre. Il définit les différentes modalités d’accès aux produits.

Ainsi, le décret n°2015-1223 du 2 octobre 2015 précise que le site de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices inclut et fait apparaître de façon lisible et compréhensible :

• 1 Un lien hypertexte renvoyant vers la législation et réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie ;
• 2 Un lien hypertexte vers l’adresse du site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’article L. 5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l’article L. 5212-2 ;
• 3 Les mentions prévues à l’article 19 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 tant pour la société en charge de l’activité de vente à distance que pour les opticiens-lunetiers qui exercent au sein de cette structure ou en lien avec elle ;
• 4 Le numéro d’enregistrement, en application de l’article L. 4362-1, ou, en cas de prestations de service, le numéro de déclaration, en application de l’article L. 4362-7, obtenu auprès de l’autorité compétente par le ou les opticiens-lunetiers mentionnés au 3o ;
• 5 La mention suivante : “Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente.” Les modalités relatives à ce devis, notamment sa durée de conservation, sont prévues par arrêté du ministre chargé de la consommation ;
• 6 Un espace personnel, mis à la disposition du patient, protégé par un accès sécurisé, dédié à ses échanges et transactions, et qui permet notamment à l’acheteur de demander le conseil d’un opticien-lunetier et de transmettre:
  • Soit une copie dématérialisée de l’ordonnance médicale prescrivant les produits demandés ;
  • Soit une attestation sur l’honneur justifiant que la vente des produits demandés n’est pas soumise à une prescription médicale ;
• 7 Une mention informant le patient que la preuve d’achat, qui lui sera remise lors de la livraison, précisera l’opticien-lunetier ayant examiné sa demande ;
• 8 Un accès aux stipulations contractuelles ;
• 9 Le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales, fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
• 10 Une représentation du conditionnement des lentilles de contact oculaire correctrices actualisée ;
• 11 Des précautions d’emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des verres correcteurs et des montures y compris les éventuelles mises en garde et recommandations établies par le fabricant ;
• 12 Le prix de vente exprimé en euros, toutes taxes comprises ;
• 13 Le montant des frais de livraison, lors du paiement de la commande.

Enfin, « l’opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site ». S’il l’estime justifié, il « recommande une consultation médicale, notamment en cas d’inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l’utilisation du produit livré».