Loi Hamon : le Conseil constitutionnel valide les articles concernant la vente e-optique

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Décision n°2014-690 DC du 13 mars 2014

Alors que la loi relative à la consommation a fait l'objet d'une saisine auprès du Conseil constitutionnel, les Sages ont rendu leur décision hier, jeudi 13 mars. Portée par 60 députés et 60 sénateurs de l'opposition, la saisine concernait une très grande partie du texte dont les articles 37 et 39 (anciennement 17 quater A et 17 quater) relatifs à notre secteur. Les parlementaires estimaient alors qu'il s'agissait de cavaliers législatifs, « sans rapport avec la consommation » puisqu'ils touchent le Code de la santé publique. 

Toutefois, le Conseil constitutionnel a relevé que ces articles « relatifs à la vente de produits d'optique présentaient un lien indirect avec le projet de loi initial ». Pour les sages, « ils ne constituent pas des "cavaliers législatifs" et leur introduction par amendement n'est donc pas contraire à la Constitution ». 

Cette décision fera l'objet d'une publication au Journal officiel. (Voir le dossier complet sur le site du Conseil constitutionnel)