Le devis obligatoire que vous remettez avant chaque vente, dit devis optique normalisé fera bientôt l’objet d’une refonte, réglementée par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Acuite.fr vous explique les changements à venir...
Deux types de prestations
Selon nos informations qui ne proviennent pas de la DGCCRF, l'opticien devra ainsi détailler sur son devis :
- la prestation allant de l'accueil, au choix de l'équipement, le conseil, la prise de mesures et l'établissement du devis, jusqu’à la vente
- la prestation après le devis : réalisation de l'équipement, l'ajustage, la livraison, le suivi des conditions de garanties…
Les services complémentaires comme la réfraction et le tiers payant pourront également être valorisés.
L'opticien va devoir dissocier sa prestation du prix du verre et de la monture. En pratique, selon la formule du calcul du prix du verre du type, y=ax+b où :
- y = prix de vente TTC
- a = coefficient d’exploitation (charges fixes)
- x = prix du produit HT
- b = montant de la prestation
« L’article L.113-3 fixera prochainement le cadre du nouveau devis normalisé…»
Ces changements feront bientôt l'objet d'une réglementation. « Un nouvel arrêté, pris sur le fondement de l’article L.113-3 du code de la consommation fixera prochainement le cadre du nouveau devis normalisé devant être utilisé par les opticiens », a confié à acuite.fr la DGCCRF.
L'article 44 (anciennement 11 quater B) de la loi Macron repose sur l’article L.165-1 et le R165-1 du code de la Sécurité sociale. Il instaure l'obligation de fournir un devis normalisé, qui inclut le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation ainsi que les modalités de prises en charge par les organismes d'Assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires (AMC).
A l’issue de son entrée en vigueur, le devis normalisé s’imposera avant toute vente. Les contrevenants seront passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Je pense que c'est une bonne chose car séparer la presta du prix des verres va être un casse tête pour l'OCAM ... donc cela peut ne pas voir le jour comme le dit Nicolas.
ok pour mettre un prix sur EP montage réfraction qui sont des actes professionnels et référents de notre profession mais pas plus ou alors que la dgccrf ait la meme exigence auprès du médecin qui va me délivrer une ordonnance un devis détaillant toutes ses prestations et biensur de mon boucher qu'il me détaille le prix de son coup de couteau qui va couper mon steack , le prix de désossage , le prix de l' acte qui consiste à poser ledit steack sur la balance et biensur le prix du papier d 'emballage. la réglementation française est décidément friande des drécrets alambiqués qui tue les entreprises
J'en ai marre de lire et d'attendre des opticiens qui se plaignent tout le temps pour tout!!!!!!!
Si il me semble légitime d'argumenter lorsque l'on est pas d'accord, je trouve puéril votre réaction dénué de toute argument constructif... ( je serai curieux de connaitre votre profession...)
Je crains plus le décret d'application qui ne sort jamais, voir l'obligation d'appliquer la loi sans décret définissant la forme du devis, chaque mutuelle trouvant donc des excuses pour refuser à leur guise les devis leur arrivant.