En magasin, les prix sont fixés librement mais sont contraints à certaines règles pour ne pas tromper le consommateur. Si vous souhaitez être sûr de respecter correctement la législation en la matière, vous pouvez, depuis le 1er octobre 2017, demander à l’administration de se prononcer sur votre point de vente ou votre site Internet. Cette démarche, appelée « rescrit consommation », est une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix.

Pour en faire la demande, vous devez :

  • compléter le formulaire Cerfa ci-joint ;
  • joindre une photo de l’affichage des prix de votre magasin ou de votre site Internet ;
  • envoyer les documents à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du siège de votre entreprise au moyen du formulaire de contact en ligne.

Rappel des règles générales

Pour les magasins, les ventes à distance, les ventes hors établissement commercial (à domicile), les prix fixés par les professionnels doivent être exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Vous devez toujours informer les consommateurs du prix fixé avant la conclusion de la vente, sans qu’ils soient obligés de le demander. Si des frais supplémentaires s’appliquent (frais de dossier, frais de livraison, ...), le consommateur doit aussi en être informé avant la vente.

Vous devez respecter plusieurs règles pour l’affichage des prix des produits :

  • le prix doit être affiché sur le produit lui-même ou sur un panneau ou écriteau placé à côté du produit ;
  • pour les lots de produits, le prix global et le prix de chaque élément doivent être affichés.

Pour les prestations, le prix doit être indiqué à la vue du public, dans le lieu d’accueil de votre clientèle. Si vous proposez un très grand nombre de prestations, cette obligation peut prendre la forme d’un catalogue mis à disposition listant les différents services.

Attention, si l’établissement du devis est payant, vous êtes tenu d’en informer les consommateurs.

Enfin, si vous mettez en place une réduction de prix, vous êtes tenu d’indiquer le prix réduit et le prix de référence, c’est-à-dire le prix avant la réduction. Vous devez pouvoir justifier de la réalité de ce prix de référence : par exemple en présentant des notes, des bordereaux, des bons de commande, des tickets de caisse, etc. Si le taux de réduction est uniforme sur une catégorie d’articles identifiés, la réduction peut alors s’effectuer en caisse, et dans ce cas, vous n’êtes pas obligé d’indiquer le prix de réduction sur l’article.