Comme nous vous en parlions déjà en octobre dernier, les soldes d’hiver 2015 dureront plus longtemps que les années précédentes en raison de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2015 de l’article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Six semaines contre cinq auparavant, du mercredi 7 janvier au mardi 17 février inclus. En revanche, le code de commerce a fixé des dates dérogatoires pour certains départements frontaliers (et d’outre-mer). Ainsi, en Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57) et Vosges (88) elles se dérouleront du vendredi 2 janvier au jeudi 12 février.

Rappel des règles à respecter pour une pratique en toute légalité

Les soldes font l'objet d'une règlementation précise, largement contrôlée et quel que soit le secteur. Dans ce contexte, Acuité vous rappelle les règles à respecter pour les pratiquer en toute légalité et éviter d'éventuelles amendes.

• Comme 2014, la TVA pour les soldes d’hiver 2015 est à 20%.

• Les articles soldés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois, à la date du début de la période de soldes. Ce mois ne doit pas être forcément celui qui précède la date d'ouverture des soldes.

• Les articles soldés doivent être clairement distingués des autres par un étiquetage approprié. Doivent être inscrits l'ancien prix barré et le nouveau prix soldé. L'affichage global n'est autorisé que si la réduction s'applique à un ensemble d'articles.

• L'importance de la remise indiquée doit être calculée par rapport à un prix de référence, « qui ne peut excéder le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours ». Ce prix de référence peut aussi être le prix conseillé par le fournisseur, sous réserve que celui-ci soit couramment pratiqué par les autres commerçants.

• Vous devez apporter aux produits soldés les mêmes garanties qu'aux autres articles, en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. En cas de vice caché, vous devez remplacer l'article ou le rembourser. Vous devez aussi appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont vous faites la publicité dans le magasin.

• Les soldes sont la seule période de l'année où vous pouvez vendre à perte.

• Sur Internet, les mêmes règles s'appliquent.

• En cas de non-respect de ces dispositions, vous pouvez être sanctionné sur la base de la publicité mensongère.