Réseaux de soins : Les réactions des syndicats sur le rapport de l’Igas

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Les réseaux de soins - rapport Igas - publié en septembre 2017

Très attendu, le rapport sur les réseaux de soins prévu par la loi Le Roux a été rendu public mercredi 20 septembre, par l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas). Nous avons souhaité vous donner l’avis des syndicats.

Le Rassemblement des Opticiens de France (Rof), l’Union des Opticiens (UDO) et le Syndicat National des Opticiens Réunis (Snor)

Les 3 syndicats professionnels, que nous avons interrogés, saluent dans un communiqué la publication du rapport de l’Igas sur les réseaux de soins. Les 3 ans de retard pris depuis la loi Le Roux « étaient inacceptables ». Le Rof, l’UDO et le Snor sont particulièrement satisfaits que le texte confirme leurs analyses et celles des opticiens concernant les dysfonctionnements et les manquements des réseaux de soins.

Toutefois, ils regrettent que les auteurs « n’en aient pas tiré toutes les conclusions en appelant à une réforme du rôle et du fonctionnement des réseaux de soins. Ce sera, à présent, de la responsabilité du gouvernement et des parlementaires d’instaurer une régulation fondée sur la coopération avec les professionnels de santé et motivée par l’intérêt général ».

Les syndicats soulignent également que ce rapport n’apporte pas d’éléments concluant à un meilleur accès aux soins pour les usagers, à une gestion du risque optimisée pour les Ocam ou à une gestion régulée des données de santé. « Nous soutenons fortement la recommandation des auteurs d’améliorer la sécurité des données à caractère personnel et médical collectées par les réseaux de soins », concluent le Rof, l’UDO et le Snor.

Alain Gerbel, président de la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof)

« Le rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) confirme mes 4 ans d’enquête. Il n’y a pas de cadre juridique conventionnel : les conventions signées entre les Ocam et les opticiens ne sont pas conformes à la loi Le Roux. Si c’était le cas, nous n’aurions pas à les évaluer.

En conséquence, la Fnof demande l’abrogation de toute la loi Le Roux et pas seulement le premier article sur le remboursement différencié. Il faut suspendre le travail des plateformes et demander à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) qui représente les complémentaires santé de venir à la négociation de la convention Cnam pour négocier avec les organisations représentatives de l’optique. Si les 2 conditions ne sont pas remplies, il faudra faire une loi.

Autre point fondamental de ce texte : les données de santé qui ne sont pas protégées. Il est clairement écrit qu’il s’agit de données médicales et on ne doit pas les faire circuler n’importe comment, comme c’est le cas aujourd’hui.

Sur la base de ce rapport, la Fnof se réserve le droit d’assigner toutes les personnes qui ne le respecteront pas ».

Yannick Dyant, président de l'Association des Optométristes de France (AOF)

« Ce rapport était nécessaire, mais il est partiel. La mission reconnaît qu’elle n’a pas été capable d’évaluer l’ensemble des aspects des réseaux de soins. Une 2e investigation sera nécessaire pour approfondir un certain nombre de sujets comme l’efficacité des réseaux sur la qualité et le prix des équipements optiques.

Je note également un flou juridique dans ce rapport concernant le dispositif conventionnel sur lequel reposent les réseaux de soins. L’intérieur même de la loi Le Roux peut être contradictoire. On parle de respect de code de déontologie et de ne pas créer de concurrence faussée, et en même temps on autorise un référencement limitatif et des tarifs différentiels. La loi Le Roux devra être révisée et repensée avec l’ensemble des acteurs.

L’AOF n’a pas été consultée dans la rédaction de ce rapport. Ce n’est pas notre spécialité. Mais, nous suivons ce dossier avec attention. Les résultats de notre sondage sur la question des réseaux de soins seront communiqués prochainement et pourront être exploités lors des prochaines missions de l’Igas ».

Le Groupement des Industriels et Fabricants de l'Optique (Gifo)

Suite à notre appel, le syndicat nous a envoyé un communiqué. « Mettant en évidence le poids particulièrement fort de ces réseaux dans le secteur de l’optique, le rapport de l’Igas pointe les difficultés à apprécier, l’impact attendu par le législateur en termes de qualité, d’accès aux soins et de dépenses de santé. Sur ces aspects, plusieurs points de vigilance mis en exergue par l’Igas appellent à la prise en considération des pouvoirs publics », explique le Gifo.

L’organisation professionnelle estime que le rapport « particulièrement documenté et équilibré, offre un panorama juste de l’impact des réseaux de soins dans le secteur de l’optique et appelle à une prise en considération de plusieurs limites du dispositif ». Les 7 points qui ressortent sont les suivants :

• les catalogues restreignent parfois de façon drastique l’éventail des produits qui peuvent être vendus ;
• la modulation du taux de remboursement est une nette restriction à la liberté de choix des patients ;
• dans certains cas, le pouvoir de marché des réseaux va jusqu’à imposer la vente de produits propres au réseau ;
• les référencements fournisseurs ne disent rien de la qualité et des performances intrinsèques des produits, les critères de référencement étant très vagues ;
• les conventions conclues entre les plateformes et les professionnels de santé comportent beaucoup de clauses contraignantes, voire coercitives, avec des catalogues de produits et des grilles tarifaires qui restreignent parfois considérablement le choix (restriction de la possibilité d’amincir les verres en fonction de la correction visuelle…) ;
• l’impossibilité de vendre un nouveau produit avant son intégration dans le catalogue du réseau est de nature à entraver l’innovation ;
• les réseaux de soins ne corrigent pas l’asymétrie d’information en santé mais la déplacent compte tenu du peu de communication sur les réseaux pour bon nombre d’organismes complémentaires.