Accusé de privatiser la santé à travers des contrats de complémentaire low cost, le Gouvernement a revu l'article 33 (anciennement article 21) du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Ce dernier prévoit désormais de généraliser la complémentaire santé pour les plus de 65 ans via une procédure de labellisation et non plus un appel d'offres, tenant compte notamment de l’existence des réseaux de soins.

Des garanties encadrées

« L’octroi du label vise à identifier des contrats offrant, à des prix accessibles, des garanties adaptées à la situation » des retraités, explique le texte de loi adopté définitivement par les parlementaires le 30 novembre. Ainsi, pour être labellisés, ils ont l'obligation de proposer « des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour un prix hors taxes inférieur à des seuils fixés, en fonction de l'âge des assurés... ». Ces niveaux de garanties et ces seuils de prix sont définis par décret après consultation de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ils doivent également respecter les critères des contrats solidaires et responsables, et notamment les planchers et plafonds de remboursement définis pour l'optique médicale.

Avantage fiscal

Les organismes qui proposent ce type de contrats « sont tenus de transmettre à l’autorité compétente les modifications apportées à ces contrats et, au moins annuellement, leurs prix ». En contrepartie, ils bénéficient d'un crédit d'impôt annuel de 1% sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dite "taxe CMU". « Alors que le texte initial restait ambigu en proposant de restreindre le nombre d'opérateurs pouvant distribuer des contrats spécifiques pour les plus de 65 ans, il prévoit désormais une véritable labellisation qui ne déstabilise ni ne dégrade la couverture actuelle de cette population d'assurés », se réjouit Etienne Caniard, président de la Mutualité Française.

Ces mesures sont applicables aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017.