100% Santé : ce qu'il faut retenir du comité de suivi de ce mardi 13 avril

Ce mardi 13 avril s’est tenu le comité de suivi de la réforme 100% Santé, en présence d’Olivier Véran, ministre de la Santé. De manière générale, le Rof et la Fnof, contactés par acuite.fr, se montrent satisfaits de ce qui en est sorti.

Le Rof satisfait des chiffres annoncés

Pour l’optique, voici les chiffres qui ont été donnés par les pouvoirs publics : l’offre 100% Santé représente 15,5% des équipements en 2020. Dans le détail :

• 11% d’équipements de panier A ;
• 3% d’équipements mixtes avec verres panier A ;
• 1,5% d’équipements mixtes avec montures panier A.

En 2020, 2 millions d’assurés ont bénéficié d’un équipement 100% Santé. Alors que l’étude Xerfi que le Rof a commandée annonce un chiffre légèrement supérieur à 17,6% d’équipements, le syndicat se réjouit de ces données : « Nous avons dépassé le seuil de renoncement aux soins optiques qui était de 10% avant la réforme », indique André Balbi.

Lors de sa prise de parole pendant le comité de suivi, le président du Rof a précisé que la réforme allait plus loin que le 100% Santé. « Nous l’avons constaté avec notre étude Xerfi : le RAC0 toutes classes confondues concerne 21% des clients en 2020, contre 10% en 2018. Nous constatons aussi une hausse du RAC maîtrisé (inférieur à 40 euros). Le tout dans un contexte de baisse de remboursement des montures. »

La Fnof ne commente pas

De son côté, la Fnof se « refuse à tout commentaire sur ces chiffres fournis par les uns et les autres. Nous n’avons pas à nous justifier puisque nous n’avons pas signé le protocole. » Alain Gerbel, son président, précise : « l’année 2020 a été très compliquée et les indicateurs ont été mis en place tardivement ». Il ajoute : « Force est de constater que l’offre panier A a été délivrée dans 92% des cas à des personnes relevant de la C2S. La Fnof a donc demandé au ministre de faire un point en septembre 2021 plutôt que de travailler sur les chiffres de 2020. »

Tiers-payant intégral au 1^er janvier 2022

Outre les chiffres, la question du tiers-payant intégral a été abordée. Il sera systématiquement pratiqué sur les équipements de panier A à partir du 1^er janvier 2022. « Le message d’Olivier Véran a été clair : il ne sera pas acceptable qu’il y ait des conditions préalables à l’obtention du tiers-payant sur le panier A à partir de cette date », relate Alain Gerbel, pour qui « il faut simplifier au maximum la prise en charge. »

Le Rof, qui salue cette décision, « pense que le tiers-payant doit s’élargir aux paniers A et B, et notamment aux équipements panachés ». « La fin du renoncement au soin pour raison financière passe par le tiers-payant intégral », a déclaré André Balbi lors du comité de suivi. La question des 50 000 Français à forte correction, exclus de la réforme, a été posée. Le ministre a entendu le message.

60% de magasins concernés par des manquements à la réforme ?

Un élément a fait collégialement grincer des dents pendant ce comité de suivi. La DGCCRF a procédé à quelque 300 contrôles (sur 700 prévus) et a recensé 60% de cas de « non-conformités ». « C’est une enquête très large, partielle car non terminée, et toutes les erreurs sont mises au même niveau », déplore André Balbi.

Alain Gerbel abonde : « C’est la seule note discordante de ce comité. Nous avons demandé des précisions sur cette étude, qui concerne à la fois les opticiens et les audioprothésistes sans que nous ayons le ratio entre les deux. Nous espérons les avoir prochainement. Il a été cependant constaté que moins de 1% des opticiens ne respectaient pas les prix limites de vente. »

Le rapport Igas étudié dès la semaine prochaine au ministère de la Santé

Point majeur concernant l’avenir de la filière visuelle : les syndicats ont rendez-vous jeudi 22 avril prochain au cabinet d’Olivier Véran pour amorcer les discussions sur la mise en place des préconisations du rapport Igas. « Nous verrons alors l’importance que le ministère compte donner à ce rapport », commente Alain Gerbel. « Avec la signature de la convention Cnam et l’ouverture de ces nouvelles négociations, on peut espérer avoir des éléments concrets à fournir aux opticiens d’ici la fin de l’année. »
 

Les réactions du Synom et du Gifo

Synom

« Le Synom a rappelé que les opticiens mutualistes proposaient des offres sans reste à charge bien avant la réforme et continuent à être encore au-delà des chiffres nationaux annoncés par la DSS avec 23% de ventes en 100% Santé.

Concernant les non-conformités détectées par la DGCCRF, le Synom s’est dit étonné et prêt à coopérer car la présentation d’un devis de classe A ou le dénigrement ne sont pas acceptables. L’étude n’en est qu’à ces débuts et ces données seront à revoir dans 6 mois lors du prochain comité de suivi.

Le Synom a souhaité attirer l’attention du ministre sur les engagements pris conjointement dans le protocole d’accord de 2018 sur la « filière visuelle » qui prévoyait un travail conjoint sur :

L’évolution de la filière visuelle. Le Synom salue la réunion prévue la semaine prochaine avec le cabinet ministériel pour amorcer les discussions sur la mise en place des préconisations du rapport Igas.

L’évolution des formations et des exigences professionnelles. Le Synom rappelle l’importance pour la filière visuelle de revoir la formation des opticiens (en 3 ou 5 ans) permettant à terme des délégations de tâches pour faciliter l’accès aux soins visuels. Le ministre a répondu que ce sujet était à l'agenda de la DGOS et qu’un point du cabinet serait prévu sur ce sujet. »

Gifo

Lena Henry (présidente), à acuite.fr : « Nous sommes très satisfaits de ce comité de suivi. Les chiffres annoncés, 15,5% de ventes faisant l’objet de produits panier A, sont plus élevés qu’en début d’année. Cela montre que la filière optique s’est organisée pour déployer la réforme.

Mais l’année 2020, entre le démarrage chaotique de la réforme et la crise sanitaire, est loin d’être représentative. Dans ce sens, c’est une bonne nouvelle qu’un prochain comité de suivi soit prévu en septembre pour une nouvelle lecture.

Nos suggestions ont reçu un écho positif, avec notamment un accord pour revoir l’intégration des verres à forte puissance dans la réforme, car cela concerne 0,5% de la population. Cela paraît peu mais ce n’est pas négligeable. Nous avons été plusieurs syndicats à aborder ce sujet.

Enfin, nous avons hâte de commencer à avancer sur les préconisations du rapport Igas le 22 avril prochain. J’ai rappelé à Olivier Véran que le renoncement au soin n’est pas qu’une histoire de prix, et que le parcours de soins, notamment les délais d’attente, importaient aussi. »