Le 6 juin dernier, le Sénat a rejeté la proposition de loi destinée à prolonger, jusqu’au premier trimestre 2024, le plafonnement à 3,5% de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC). Après examen, la commission mixte paritaire députés/sénateurs demandée par Matignon a tranché et l'Assemblée Nationale a voté : la mesure plafonnant l'augmentation à 3,5% est prolongée d'un an, jusqu'au 1er trimestre 2024. La reconduction du plafonnement à 3,5% intervient dans un contexte inflationiste où l'ILC continue de grimper. Au 1er trimestre 2023, il s'établit à 128,68 (+6,69% par rapport au premier trimestre 2022).
Sur le site de l'Assemblée Nationale, il est précisé que le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis : la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne pourra prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.
Rappelons que cette mesure ne s’applique qu’aux petites et moyennes entreprises (moins de 250 personnes employées et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros).
