Le gouvernement a récemment publié au Journal officiel le montant de la part incitative dans le cadre de sa réforme du 100% santé : 42 euros TTC par paire de lunettes 100% Santé (verres + montures) pour les établissements délivrant 65% d’équipements du panier A.

Alors que le Rassemblement des opticiens de France (Rof) a demandé mi-juin au ministre de la Santé « l'ouverture d'une négociation globale sur le 100% Santé », le syndicat publie aujourd'hui un communiqué dans lequel il « estime bienvenue cette aide aux quelques centres optiques concernés, mais demande trois aménagements et une discussion parallèle sur la revalorisation et l’indexation des prix limites de vente (PLV) ». Dans le communiqué, Stéphane Corfias, président du Rof, détaille ces trois points à revoir, à savoir le changement de dénomination du dispositif (« une "incitation" n’a pas de sens »), l'inégalité provoquée par le seuil des 65% et le déploiement du dispositif dans le cadre de la convention liant les opticiens à la Cnam.

Ce n'est pas l'opticien qui choisit à la place du patient

Le gouvernement et la direction de la Sécurité sociale souhaitent qualifier ce dispositif d’« incitation » ou de « part incitative », au motif qu’il vise à ce que ces centres optiques ne soient pas « désincités » à délivrer des équipements de panier A. « Ne pas désinciter et inciter, ce n’est pas la même chose », explique Stéphane Corfias, président du Rof. « On ne peut pas parler d’« incitation », parce que le constat que l’on fait pour un centre optique situé dans les moyennes du marché telles qu’elles sont publiées, c’est que le PLV des équipements complets de panier A ne permet pas de couvrir leur coût de revient, et que cela reste vrai même avec les 42 euros par équipement qui seraient versés plus de 10 mois après la délivrance des lunettes, au titre de ce mécanisme. Une autre raison pour laquelle ce n’est pas « incitatif » est que la mesure, censée durer 18 mois, est pour moitié rétroactive : elle porte notamment sur des lunettes délivrées de janvier à juillet 2023. Enfin, une « incitation » n’a pas de sens car ce n’est pas l’opticien qui choisit à la place du patient. C’est un choix personnel du porteur, sur le fondement d’un devis normalisé qui présente au moins une offre de classe A… Nous ne pouvons donc pas nous accommoder du terme « incitation » qui ne correspond à aucune réalité, et donne une image faussée de la mesure et de notre métier. »

Un seuil de 65% « brutal »

Deuxième regret exprimé par le président du Rof, « le seuil des 65 %, très brutal ; 42 euros, c’est un montant très significatif quand on le rapporte aux prix des équipements de panier A. C’est donc de nature à fausser considérablement la concurrence et la situation entre deux établissements pourtant inscrits dans des conditions de marché très proches ; si l’un délivre 64 % de panier A et ne perçoit aucune aide, et l’autre 65 %, et perçoit une aide de 42 euros par équipement. Il y a une inégalité flagrante de traitement, c’est pourquoi nous avons demandé une progressivité de cette mesure. Pour l’instant cette demande n’a pas été prise en compte. Nous n’en faisons pas un casus belli, mais l’histoire dira s’il y a des contentieux. »

Les centres optiques non conventionnés doivent être exclus du dispositif

Surtout, le ROF demande instamment, que ce mécanisme de soutien de 42 euros soit déployé dans le cadre de la Convention liant les opticiens à la Cnam. « C’est une Convention qui fixe des règles professionnelles importantes et prévoit des contrôles. Il nous paraîtrait aberrant que l’Assurance maladie verse ce supplément à des centres optiques non conventionnés ! Cela serait en outre dépourvu de toute exemplarité, en laissant entendre que seul compte la proportion d’équipements de panier A délivrée, quelle que soit la façon dont les règles professionnelles inscrites dans la convention sont appliquées. C’est inenvisageable ! »

Revaloriser les PLV

« Il faut bien voir que, selon les chiffres qui nous ont été communiqués, cette mesure de soutien ne concernerait que 1,2 % des centres optiques, laissant les autres centres dans la situation que l’on connaît aujourd’hui, avec des PLV fixes, tandis que tous les coûts des opticiens augmentent avec l’inflation » note le syndicat qui souhaite discuter du contenu du panier A et de son prix. En plus des 3 aménagements évoqués, le Rof a donc demandé « avec insistance que l’indexation des PLV puisse être discutée dans la suite de la concertation sur le 100 % Santé ». Un sujet sur lequel la direction de la sécurité sociale n’a pas fermé la porte conclut Stéphane Corfias.