La loi conso définitivement adoptée, ce qui va changer pour vous

Alors que la séance publique de l'Assemblée nationale vient à l'instant d'être suspendue, après les sénateurs, les députés ont définitivement adopté, ce jeudi 13 février, le projet de loi relatif à la consommation. La loi devrait rapidement faire l'objet d'une publication au Journal Officiel. Le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et à la Consommation, Benoît Hamon, a félicité les parlementaires pour le travail effectué autour d'un « texte abondement discuté et enrichi au fil des discussions ». Pour lui, parmi les « 10 nouveautés qui vont améliorer la vie quotidienne et le pouvoir d'achat » des Français, 3 concernent notre secteur...

Avec l'article 17 quater, « les français paieront leurs lunettes moins chères grâce à une régulation de la concurrence entre les lunettes vendues sur Internet et celles vendues en magasin physique, a insisté le ministre avant de réaffirmer sa volonté de « mettre de l'ordre dans ce marché ». Rappelons que le texte prévoit plusieurs mesures : la mention de l'EP du porteur sur les prescriptions médicales, la suppression de l'obligation de diplôme pour gérer ou diriger un magasin d'optique, l'obligation de présenter une ordonnance en cours de validité pour toute délivrance de verres correcteurs, et pour les sites de vente en ligne de permettre au client d'obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier... (lire notre news du 13/02/2014). Le groupe UMP, par la voix du député Damien Abad, a regretté que « dans les lois de consommation, on puisse aborder des questions de santé sans que les Affaires sociales puissent être saisies » (lire notre news : Projet de loi Hamon : l'optique, une affaire de santé ou de consommation ?).

Benoît Hamon s'est également réjoui de la libéralisation de la vente des produits d'entretien des lentilles de contact prévue à l'article 17 quater A. Ce dernier, définitivement adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale en décembre dernier, prévoit en effet de supprimer ce monopole de vente actuellement réservé aux pharmaciens et aux opticiens (lire notre news du 11/12/2013). La mesure offrira « 20 à 30% d'économie » pour les Français, selon le député Frédéric Barbier (SRC). Pour André Chassaigne (GDR), « ça se fera sur le dos des opticiens et des pharmaciens dont beaucoup sont déjà en danger. A-t-on besoin des géants de la grande distribution pour faire baisser les prix ? Les députés du Front de Gauche ne le croient pas », a-t-il précisé.

Enfin, le ministre s'est enthousiasmé de l'adoption de l'article 7, prévoyant l'allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans. Une mesure qui s'appliquera aux montures et verres. « Pendant cette période, le consommateur n'aura pas à souscrire une garantie payante complémentaire pour se voir protégé des éventuelles défaillances du produit qu'il aura acheté (lire notre news du 07/02/2014). C'est toute une industrie de la réparation qui va s'organiser. Nous créerons et relocaliserons des emplois en France », a souligné Benoît Hamon.

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