Nous avons déjà évoqué dans une News précédente, un rapport mené par le député socialiste Richard Ferrand, à la demande du ministère de l’Economie, sur l’impact territorial d’une réforme des professions réglementées. Ce document, remis lundi à Bercy, explique notamment que « la mission plaide pour une plus grande transparence des prix relatifs à la vente de produit ou de prestation d’appareillage auditifs ou d’optique-lunetterie ». Pour cela, le député propose de « rendre obligatoire la remise d’un devis détaillé ».
Dans le détail, la proposition n°15 du rapport entend en effet « assurer la transparence des tarifs pratiqués » grâce à différents moyens (signature d’une convention par tous les professionnels, affichage des tarifs etc.), en particulier la « remise d’un devis préalable ». Ce dernier doit faire apparaître « le prix d’achat du dispositif médical, lorsque la prestation inclut la fourniture d’un tel dispositif ». Richard Ferrand va toutefois plus loin dans la proposition n°28, en voulant « faire apparaître sur ces devis le prix de vente et les modalités de prise en charge par les organismes de Sécurité sociale et des complémentaires de santé de ces produits et prestations. » Il estime enfin que ce devis « devrait également assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis. »
