Depuis hier, dimanche 1er mars, vous avez l’obligation de prévenir par écrit vos clients de la durée de disponibilité des pièces détachées correspondant à leurs montures. Celle-ci doit vous être communiquée par les fabricants lors des achats. Rappelons que cette mesure, qui a déjà fait l’objet d’un débat sur notre forum, n’est pas sans poser de problèmes à la filière.
Contraintes et coûts supplémentaires
Adoptée dans le cadre de la loi Hamon, elle protège certes le consommateur, mais ce n’est pas sans conséquence sur les vendeurs et les fournisseurs. Ceux-ci avaient d’ailleurs qualifié cette décision d’« inapplicable ». Alors que les collections sont sujettes aux effets de mode, les modèles ne sont pas disponibles longtemps et se renouvellent chaque saison. Pour le vendeur, il est peut être vital d’écouler les stocks de montures de plus de deux ans parfois, et avoir conscience de l’arrêt de production de pièces détachées d’un produit peut bloquer plus d’un client lors de la vente. En conséquence, les fabricants devraient produire une plus grande quantité de pièces détachées que de montures elles-mêmes, ce qui constitue pour eux une augmentation des coûts. Et cette mesure, ainsi que l’extension de garantie de 6 mois à 2 ans, touche aussi d’autres secteurs comme l’automobile ou les produits high-tech : imaginez par exemple acheter un iPhone garanti 2 ans en sachant que la batterie, l’écran ou tout autre pièce détachée, ne seront disponibles pour réparation qu’un certain temps en cas de casse.
Aucune durée légale de disponibilité pour les pièces détachées
Rappelons cependant que ni la loi, ni son décret d’application instaurent une durée minimum légale pour la disponibilité des pièces détachées. Comme l’expliquait Razzy Hammadi, rapporteur du texte et député socialiste, « cela peut tout aussi bien être zéro, un an, dix ans ou vingt ans ». Aussi, « le fabricant ne sera pas obligé de fournir des pièces détachées pour tous ses produits : il s’agira d’une démarche volontaire. Mais s’il allègue qu’il peut fournir des pièces détachées, nous l’obligerons à les mettre à la disposition du consommateur pendant la durée indiquée », soulignait alors Benoît Hamon lors des débats à l’Assemblée nationale.
En pratique, cela signifie que les lunetiers pourront stipuler, sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente, la durée de disponibilité des pièces détachées qu’ils souhaitent. Ils conservent ainsi la liberté de dire que cette disponibilité est nulle. Vous devrez ensuite en informer votre porteur « sur tout document commercial et préalablement à la vente, de même que sur le bon de commande ou tout document accompagnant la vente ». Dans le cas où vous vendrez une monture ayant dépassé la date de disponibilité des pièces détachées, vous devrez alors écrire que vous ne serez pas en mesure de les remplacer en cas de casse.
Ainsi, la durée de disponibilité des pièces détachées devient un élément de différenciation et un critère de choix. En définitive, charge au consommateur responsable de choisir son bien en toute connaissance de cause.
