Contrats de coopération pour les soins visuels : Top départ pour réduire les délais d’attente !

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Décision du 27 avril 2017 relative aux contrats de l’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Le dernier texte encadrant les contrats de coopération pour les soins visuels* est paru au Journal Officiel du 29 avril dernier. La décision du 27 avril 2017 précise les montants des aides allouées par l’Assurance maladie aux ophtalmologistes pour les inciter à accueillir en stage un étudiant en 3^e année d’orthoptie ou à embaucher un orthoptiste. En contrepartie, les spécialistes doivent augmenter le nombre de patients reçus en consultation.

Conclus pour une durée de 3 ans, ces accords ont pour objectifs de réduire les délais d’attente en cabinet d’ophtalmologie. Afin de développer le travail aidé, les contrats de coopération pour les soins visuels sont de 2 types :

• individuels, signés entre un médecin ophtalmologiste ou un cabinet de médecins ophtalmologistes et, l’Agence Régionale de Santé (ARS) et l’organisme d’assurance maladie dont il dépend ;
• collectifs, signés entre une structure d’exercice pluri-professionnel et, l’Agence Régionale de Santé (ARS) et l’organisme d’assurance maladie dont il dépend.

Jusqu’à 30 000 euros versées par l’Assurance maladie

En contrepartie du respect des engagements par les ophtalmologistes, l'Assurance maladie verse après présentation du contrat :

• une aide d’un montant maximal de 30 000 euros au titre des 3 ans, sous la forme d’un forfait annuel, pour l’embauche d’un orthoptiste à temps plein (15 000 euros la 1^re année ; 10 000 euros la 2^e année ; 5 000 euros la 3^e année).
• une aide d’un montant maximal de 1 800 euros par orthoptistes stagiaires, soit deux fois 900 euros (début et fin de stage), dans la limite de 3 formations successives de 10 semaines et 350 heures de formation minimum. Notons que pour la percevoir, l'ophtalmologiste doit employer un orthoptiste pour assurer la fonction de maître de stage.

Les ophtalmologistes doivent recevoir plus de patients en consultation

Pour l’embauche d'un orthoptiste dans le cadre d’un contrat de coopération individuel, l’ophtalmologiste s'engage à le salarier pendant un an pour un minimum de 16 heures par semaine. Il doit augmenter le nombre de patients différents reçus en consultation au cabinet : 10% la 1^re année, 20% la 2^e et 25% la 3^e. Le médecin s’engage à transmettre annuellement à l’organisme local d’assurance maladie l’ensemble des justificatifs permettant de vérifier le respect des engagements.

Il peut aussi prendre des engagements « optionnels » comme :

• augmenter annuellement le nombre de patients pris en charge non connus du cabinet dans les 2 années civiles précédant l’année au titre de laquelle l’aide est versée (+10% par an) ;
• augmenter annuellement dans la patientèle de l’ophtalmologiste, la part d’enfants de moins de 16 ans pris en charge (+5% par an par rapport à l’année de référence définie) ;
• former le personnel du secrétariat au repérage et à la gestion des urgences.

Chacun de ces engagements lui ouvre les droits pour de nouvelles aides financières, jusqu’à 1 300 euros par an.

Et pour les maisons et centres de santé ?

Un dispositif spécifique est prévu pour les maisons et centres de santé via les contrats collectifs pour les soins visuels. Ils pourront bénéficier d'une rémunération en deux parties : un forfait pour l'aide à l'investissement (8 000 euros par an) et une aide pour l'activité, calculée selon le nombre et le volume des actes réalisés en coopération. En échange de quoi, les maisons et centres de santé doivent disposer d'une messagerie sécurisée, prévoir un temps d'activité de l'orthoptiste de minimum deux demi-journées par semaine et être engagé avec un ou plusieurs ophtalmologistes.

Pour réduire les délais d'attente, les opticiens ont aussi un rôle un jouer ! Le décret publié au Journal Officiel le 16 octobre dernier, renforce vos prérogatives dans le cadre d'un renouvellement d'équipement optique, tout en confirmant le décret de 2007.

Lire aussi notre news : Le Dr. Thierry Bour (Snof) décrypte le contrat de coopération ophtalmologistes/orthoptistes.

*Les contrats de coopération pour les soins visuels sont prévus par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2016.