Contrats de coopération pour les soins visuels : les modalités de mise en œuvre publiées au Journal Officiel

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Circulaire sur les contrats de coopération pour les soins visuels

Les modalités de mise en œuvre des contrats de coopération pour les soins visuels* visant à réduire les délais d’attente chez l'ophtalmologiste viennent d’être publiées au Journal Officiel (JO). Elles concernent la formation ou l’embauche d’un orthoptiste. Parallèlement, d’autres instructions seront diffusées pour la mise en place du contrat collectif.

La circulaire (voir pièce jointe) détaille les instructions aux agences régionales de santé (ARS) et aux caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM).

Tout d’abord, les caisses primaires doivent informer les ophtalmologistes conventionnés ou ceux qui demandent ces nouveaux contrats par tous les moyens suivants :

• rendez-vous ;
• visites ;
• site ameli.fr ;
• envoi de mails
• et par tout autre moyen d’information.

Les ARS, en collaboration avec le Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof) et le Syndicat national autonome des orthoptistes (Snao) « assureront la promotion du dispositif auprès des libéraux ».

En outre, les CPAM seront chargées de la gestion des demandes d’adhésion au contrat et de vérifier l’éligibilité des ophtalmologistes.

Une aide de 1 800 euros par formation

Pour la formation d’un orthoptiste, les praticiens doivent être conventionnés en secteur 1 ou adhérés aux options de maîtrise de la pratique tarifaire (Optam ou Optam-Co). Ils doivent répondre également à certaines exigences :

• employer un orthoptiste salarié pour assurer la fonction de maître de stage ;
• disposer d’un secrétariat physique au sein du cabinet ;
• accueillir en stage un étudiant en 3e année d'orthoptie.

L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives pour l’adhésion au contrat. Le montant total de l’aide versée par la CPAM est de 1 800 euros par formation, dans la limite de 3 enseignements successifs.

30 000 euros maximum sur 3 ans

Pour l’embauche d’un orthoptiste, l’ophtalmologiste s’engage à le salarier pendant 1 an pour un minimum de 16 heures par semaine. Il doit aussi augmenter le nombre de patients différents reçus en consultation : 10% la 1^re année, 20% la 2^e et 25% la 3^e et ne pas employer d’orthoptiste au jour de l’adhésion, ni avoir procédé à un licenciement dans les 12 mois précédents pour un CDI ou dans les 6 mois pour un CDD.

Autres engagements optionnels à respecter :

• augmenter annuellement de 10% le nombre de patients pris en charge non connus du cabinet et de 5% la part d’enfants de moins de 16 ans dans la patientèle de l’ophtalmologiste ;
• former le personnel du secrétariat au repérage et à la gestion des urgences.

Les CPAM s’engagent à verser à l’ophtalmologiste une aide forfaitaire de 30 000 euros sur 3 ans : 15 000 euros la 1^re année, 10 000 euros la 2^e année et 5 000 euros la 3^e année. Une avance de 70 % est versée au début de la 1^re année pour faciliter l’embauche. Pour les engagements optionnels, la rémunération est de 1 300 euros pour l’augmentation annuelle du nombre de patients et 1 200 euros par an pour former le personnel du secrétariat.

*Les contrats de coopération pour les soins visuels sont prévus par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2016.