Suite à la saisie du Conseil Constitutionnel par 62 députés sur certains articles du PLFSS 2025, les Sages ont rendu leur décision ce 28 février 2025. 14 articles sur 102* ont ainsi été jugés anticonstitutionnels. Le même jour, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été publié au Journal Officiel (document disponible en pièce jointe), amputé de ces 14 articles.

 

Article 49 sur l'échange d'informations entre AMO et AMC

Selon le Conseil constitutionnel, l'article 49 (qui vise à renforcer la lutte contre la fraude en rapprochant la Caisse et les Ocam et seul article qui pouvait concerner nos secteurs optique et audio) pose problème car il n'a pas d'effet direct ou a un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires ou des organismes concourant à leur financement.

En conséquence, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 49 ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

 

Article 52 sur la taxe lapin

L'article 52 modifie le code de la santé publique, et prévoit qu'une pénalité puisse être appliquée à un patient qui ne se présente pas à un rendez-vous médical. 

[À lire : Taxe lapin : ce qu'en pensent les ophtalmologistes]

Le Conseil constitutionnel pointe plusieurs défauts à cet article :

  • Absence de définition légale de la nature de la pénalité et de son encadrement : le législateur s'est abstenu de définir la nature de la pénalité susceptible de s'appliquer et d'encadrer son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
  • Manque de garanties légales : en ne définissant pas ces éléments, le législateur a privé de garanties légales les exigences constitutionnelles découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
  • Atteinte potentielle à l'accès aux soins : en subordonnant la prise d'un rendez-vous médical à la possibilité d'exiger une caution financière, ces dispositions pourraient conduire à ce que des patients dont l'état de santé le nécessite se voient refuser l'accès à une consultation médicale en raison de leur situation financière.

Tout comme l'article 49, selon le Conseil Consitutionnel, l'article 52 n'a pas d'effet ou a un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires ou des organismes concourant à leur financement. Dès lors, il ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale et, adopté selon une procédure contraire à la Constitution, il est donc jugé contraire à celle-ci. En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 52 contraire à la Constitution.

 

Les articles suivants du PLFSS 2025 ont été censurés par le Conseil Constitutionnel et ne figurent plus dans le texte final

  • Article 34 : Conditions d'assistance d'un conseil pour les cotisants dans le cadre de certaines procédures.
  • Article 36 : Détermination annuelle par la loi du niveau de minoration pour compenser la perte de cotisations résultant de la réduction dégressive des cotisations chômage sur les bas salaires.
  • Article 42 : Complétion de l'objet de certaines conventions entre les organisations représentatives des professionnels de santé et l'assurance maladie.
  • Article 44 : Précision du régime juridique applicable aux structures de soins non programmés.
  • Article 49 : Organisation de certains échanges d'information entre les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
  • Article 50 : Précision des conditions de sécurisation, de délivrance et d'utilisation du moyen d'identification électronique interrégimes pour les assurés.
  • Article 51 : Réforme de l'organisation du service du contrôle médical de l'assurance maladie.
  • Article 52 : Pénalité pour les patients n'honorant pas leurs rendez-vous médicaux.
  • Article 53 : Possibilité d'inclure des mesures incitant à l'utilisation du dossier médical partagé dans les conventions conclues avec l'assurance maladie.
  • Article 58 : Autorisation pour les conseils nationaux professionnels et associations d'usagers agréées de proposer à la Haute Autorité de santé de s'autosaisir de l'évaluation d'un acte ou d'une prestation.
  • Article 60 : Obligation pour les entreprises de transport sanitaire d'équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation et de facturation électronique.
  • Article 74 : Non-cumul des indemnités de fonction d'élu local avec les indemnités journalières.
  • Article 84 : Possibilité pour les EHPAD d'inclure un infirmier coordonnateur dans leur personnel.
  • Article 94 : Remise au Parlement d'un rapport sur la réforme du financement de l'accueil du jeune enfant.

*Il est important de noter que le Conseil constitutionnel n'a pas examiné la constitutionnalité de toutes les dispositions de la loi, se concentrant sur celles qui lui ont été déférées ou sur lesquelles il a soulevé des questions d'office.