Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 (PLFSS) a été voté hier, le 17 février 2025, par le Sénat après son adoption par l'Assemblée nationale grâce au recours à l'article 49.3.

Le texte a été adopté sans modification par 225 voix pour et 104 voix contre, mettant ainsi fin à un long parcours législatif chaotique, débuté en octobre 2024 (après la chute du gouvernement Barnier, plusieurs recours au 49-3, et trois motions de censures rejetées).

 

Que contient le PLFSS qui prévoit en 2025 un déficit social de plus de 22 milliards d'euros ?

Outre la mise en place de la taxe lapin et la réduction de la couverture des arrêts de travail, le budget de la Sécu propose :

  • Augmentation de la consultation à 30 euros chez le médecin généraliste (effective depuis décembre 2024) ;
  • Les plateformes fournissant des arrêts de travail en ligne seront interdites. De la même manière, les arrêts de travail prescrits en ligne par un médecin exerçant à l'étranger seront proscrits ;
  • Le suivi médical de l’enfant va être amélioré (évolution du calendrier des examens obligatoires et refonte du carnet de santé). Les examens de prévention bucco-dentaire seront désormais annuels. À quand le contrôle de la vue obligatoire ?
  • S'agissant des soins non-programmés, les moyens du service d'accès aux soins (SAS) seront accrus. La stratégie de l’« aller-vers » sera poursuivie en direction des populations des déserts médicaux via la télémédecine et les médicobus ;
  • L'objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam) progresse de 3,4%, pour atteindre près de 266 Md€. Le sous-Ondam hospitalier est lui aussi rehaussé, avec une rallonge d'un milliard d'euros pour les hôpitaux.

Rappelons que la baisse de la prise en charge des consultations médicales et des médicaments par l'Assurance maladie ne figure plus dans le texte adopté. Ce projet avait provoqué des échanges électriques entre le gouvernement et les Ocam il y a quelques semaines.

 

Notre secteur n'est pas concerné directement par ce PLFSS 2025. Cependant, la lutte contre la fraude en s'appuyant sur un rapprochement entre la Caisse d'assurance maladie et les Ocam implique des échanges de données qui méritent d'être précisés. 

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