Sans surprise, les députés et sénateurs réunis le 18 novembre en Commission mixte paritaire ne sont pas parvenus à un accord sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale le 29 octobre dernier, fait l'objet ce mercredi 20 novembre d'une nouvelle lecture devant la Commission des Affaires sociales. Son article 45, visant notamment à encadrer les remboursements des Ocam en imposant un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire dans le cadre des contrats solidaires et responsables, sera à nouveau examiné par les députés.
Comme les sénateurs, certains députés membres de la Commission ont déjà déposé un amendement visant à supprimer cette mesure. Ils estiment qu'elle aura « pour conséquence d'exercer une pression sur les prix des équipements proposés et incitera donc les professionnels à s'approvisionner en équipements à moindre valeur ajoutée.»
Le texte sera voté en séance publique à partir du lundi 25 novembre. Ce sera ensuite au tour du Sénat, avant que l'Assemblée nationale n'ait le dernier mot lors d'un vote définitif programmé le 2 décembre.
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