C’est acté depuis près d’un an : le tiers-payant intégral sur le panier A sera généralisé au 1er janvier prochain. Un amendement à l’article 45 du PLFSS présentement discuté a été voté pour « garantir la bonne application de la dispense d’avance de frais, qui est une des conditions essentielles de réussite de cette réforme 100% Santé ».
Il prévoit qu’un décret encadrera les services numériques devant être mis à disposition par les Ocam aux professionnels de santé. Pourquoi ? Pour assurer la bonne application de l’obligation de mise en place du tiers-payant intégral dans le champ du 100% Santé.
« Un alourdissement inutilement du dispositif existant ».
L’Association des Plateformes Santé (APFS), que nous vous présentions en avril dernier, a vivement réagi et appelle purement et simplement « à la suppression de l’article 45 bis ». Pour l’APFS, cela « risque de pénaliser fortement les acteurs du secteur sans pour autant renforcer l’efficacité » du tiers-payant généralisé. Elle craint un « alourdissement inutilement du dispositif existant ».
Les Ocam se dédouanent des problèmes
Et rejette la faute sur les autres : « Lorsqu’il y a impossibilité de tiers-payant, la difficulté n’est en aucun cas liée à un refus de l’Ocam ou de son opérateur mais vient plutôt du fait que certains professionnels de santé refusent de le pratiquer. » L’APFS invite alors les pouvoirs publics à travailler là-dessus pour « permettre une garantie de recours possible au tiers-payant (sur le panier A) pour tous les assurés ».
Par ailleurs, l’APFS réaffirme « l’engagement fort et entier des Ocam » dans la réforme, et que les outils nécessaires à la généralisation du tiers-payant ont déjà été mis en place. Et appelle de ses voeux que « le dispositif de tiers-payant organise la communication du professionnel vers l’Ocam des informations nécessaires au contrôle et à la validation de la prise-en-charge pour en accorder le paiement en bonne et due forme. »
![[À vous de voir] C'est quoi la myopie ? Les porteurs nous répondent](https://www.acuite.fr/sites/acuite.fr/files/styles/home_slider_video/public/articles/capture_decran_2024-11-18_a_11.23.28.png?itok=0LBU8edA)
Faux et archi faux, essayez donc de faire un tiers-payant avec GENERALI ou SWISS-LIFE sans être affilié au réseau CARTE-BLANCHE. C'est simplement impossible !!
Et que dire du remboursement différencié misérablement pratiqué par le non moins misérable réseau moribond qu'est ITELIS ( espérons que le prochain appel d'offre achève cette chimère agonisante...)
Le tiers payant en optique n est absolument pas libre ni gratuit. Il est extrêmement chronophage avec des règles changeantes et multiples et une omnipotence de la plateforme vis à vis du professionnel qui n'a trop souvent aucune garantie financière ni de délai pour être payé.
Ces contraintes administratives deviennent des incitations tant pour les professionnels que pour les assurés à suivre certaines solutions. Elles deviennent un moyen pour les ocam pour choisir eux même les dispositifs qui seront délivrés, créant ainsi une variante du système de santé américain où les assureurs décident de tout.
Les plateformes ne respectent ni le devis normalisé ni le secret médical en exigeant la transmission des corrections et des codes LPP détaillés en lieu et place des seuls codes regroupés ou bien des attestations de l opticien certifiant que les ordonnances respectent bien les conditions de renouvellement anticipé. Des collectes de données sur les assurés sont donc effectuées en toute opacité par ces plateformes de TP.
Si les ocam veulent améliorer l accès aux soins, elles doivent arrêter de créer ces barrages administratifs vis à vis des professionnels de santé ainsi que vis à vis des assurés.
Si le gouvernement veut réellement améliorer ce système, il doit les obliger à la mise en place d un guichet unique sur le même modèle que la CMU : l opticien télétransmet à la sécu le dossier par le système sv1. 40 SCOR et obtient le règlement en moins d une semaine. La FNOF propose un système de sécurité et de traçabilité sous forme d une blockchain qui permettrait de contrôler mais aussi de protéger les données. L Etat peut choisir ce dispositif pour améliorer l accès aux équipements visuels.
En dehors de la classe A qui est un vrai dispositif pour lutter aux renoncements pour raisons financières, ce guichet unique devrait être sans tiers payant pour responsabiliser les assurés mais avec une obligation de paiement des parts RO et RC à l assuré sous une semaine. Cela doit s accompagner d un accès clair de l'assuré à ses garanties et en toute autonomie. Son tableau des garanties doit lui être remis annuellement par l ocam (et non l employeur qui ne respecte que très rarement cet engagement) et avec une expression des garanties en fonction des codes regroupés du devis normalisé.
J'ajouterai que les opticiens ont joué le jeu du 100 % santé jusqu'au bout de façon irréprochable avec les devis normalisés.
Maintenant aux ocam de faire des pec normalisées avec une procedure unique pour toutes et nous faciliter notre quotidien.
J'approuve totalement la solution du guichet unique pour le marché libre, ce guichet devant permettre au professionnel de santé de connaître les garanties de l'assuré en temps réel, quelque soit son OCAM.
S’imposer financeurs alors qu’ils ne sont que collecteurs tout en recueillant néanmoins la stupéfiante carte blanche qu’on leur offre est une vraie confirmation de leur capacité de nuisance !