Hausse du Smic et de la prime d’activité, prélèvement à la source, baisse des charges patronales… Acuité fait le point sur les changements entrés en vigueur au 1er janvier 2019. Piqûre de rappel pour bien démarrer l’année. 

Hausse automatique du Smic et revalorisation de la prime d’activité 

La hausse de 1,5% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été officialisée par décret. Désormais, un salarié travaillant 35 heures touche 1 521,22 euros brut mensuels (contre 1 498,47 euros en 2018), soit 1 204 euros net.

En complément, et dans l’objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des Français suite au mouvement des « gilets jaunes », la prime d’activité a été revalorisée d’environ 90 euros par mois. 

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Prélèvement à la source 

Dès ce mois, les salariés seront prélevés directement sur leur feuille de paie. Ce sera à vous, employeur, de collecter l’impôt avant de le verser au Trésor public. 

Pour rappel : le gouvernement a accordé aux TPE et PME une aide pour faire face à cette charge administrative supplémentaire. Les entreprises de moins de 20 salariés pourront déléguer ce prélèvement à l’Urssaf via le dispositif Titre emploi service entreprise (Tese). A noter que les auto-entrepreneurs sont également concernés par le prélèvement à la source. 

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Baisse des charges patronales 

L’abaissement des charges patronales fait partie de la promesse électorale d’Emmanuel Macron de mettre fin au Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et de le remplacer par un allégement pérenne des cotisations patronales. Il devait être effectif au 1er octobre 2019 mais a été avancé au 1er janvier. 

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Défiscalisation des heures supplémentaires

Initialement prévue pour le 1er septembre 2019, la défiscalisation des heures supplémentaires a finalement pris effet le 1er janvier. Concrètement, la rémunération des heures de travail supplémentaires effectuées par les salariés ou fonctionnaires sont désormais exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000 euros net par an. 

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Facturation électronique pour les PME 

Elle est désormais obligatoire pour les PME de 10 à 250 salariés. La mesure n’impose pas l’émission de facture électronique mais oblige les entreprises destinataires à accepter des factures dématérialisées (émises et reçues sous format électronique). 

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Des nouveautés pour le contrat d’apprentissage 

Avec, entre autres, une augmentation de l’âge maximal de l’apprenti (29 ans révolus contre 25 ans auparavant). 

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Du changement pour le compte personnel de formation

Publiée au Journal officiel le 6 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été portée par la ministre du Travail, Muriel Penicaud. Elle prévoit une simplification et une rénovation du compte personnel de formation (CPF). Auparavant alimenté en heures, il est, depuis le 1er janvier 2019, monétisé en euros. 

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Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

En 2018, le taux d’imposition sur les sociétés était de 28% sur les 500 000 premiers euros de bénéfice. Au-delà, elles étaient taxées à hauteur de 33,33%. Dès le 1er janvier, le taux de 33,33% a été ramené à 31% pour les entreprises réalisant moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires (CA).

Cas particulier : les TPE et PME qui réalisent moins de 7,63 millions d’euros de CA sont imposées au taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices. Au–delà, le taux appliqué est de 28%.

Elargissement de l’Accre

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) est désormais élargie à tous les entrepreneurs, dont ceux qui ne sont pas inscrits à Pôle Emploi.

Ce dispositif permet une année blanche de cotisations sociales à la condition que les ressources ne dépassent pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) fixé pour 2019 à 40 254 euros. En 2019, l’Accre change de nom et devient « exonération de début d’activité ».

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Suppression du forfait social sur l’épargne salariale

Elle a été avancée par le gouvernement pour entrer en vigueur dès le mois de janvier 2019. Cette suppression vise à inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale dans les TPE et PME. Elle ne concerne que les entreprises de 50 à 250 employés ayant mis en place un accord d’intéressement, et les PME de moins de 50 salariés ayant un accord d’intéressement ou de participation.

Renforcement de l’entretien professionnel

Obligatoire tous les 2 ans entre l’employeur et le salarié, il devra désormais comporter une nouvelle partie concernant le compte personnel de formation (CPF) du salarié, les abondements éventuels de l’employeur ainsi que l’évolution professionnelle du salarié.

Si un accord d’entreprise, ou à défaut un accord de branche le prévoit, la périodicité de l’entretien pourra être modifié.

Lutte contre les inégalités salariales 

Dès le 1er janvier, les sociétés de plus de 50 salariés sont obligées de dresser un état des lieux de leurs rémunérations. Puis, ces entreprises auront 3 ans pour remédier à la situation en cas d’inégalité salariale, faute de quoi elles pourront encourir une sanction financière équivalente à 1% de leur masse salariale. 

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