Le détail des contrôles de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en 2024 concernant notre secteur et le 100% Santé, d'abord évoqués début mars, nous ont été transmis :

 

« En 2023-2024, plus de 1 300 opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes ont été contrôlés par les enquêteurs de la DGCCRF, qui ont révélé un taux d'anomalie de 75%. À noter : ce taux ne doit pas être interprété comme reflétant l’état du marché, car les contrôles de la DGCCRF ne sont pas réalisés au hasard mais répondent à une méthodologie de ciblage », notamment en fonction des signalements reçus via la plateforme Signal Conso ou des contrôles réalisés précédemment.

  • Près de 700 établissements d’optique ;
  • Plus de 300 établissements d’audioprothèse ;
  • 300 établissements dentaires

 

Proportionnés à la gravité des manquements constatés, les enquêteurs ont adressé : 

  • Plus de 560 avertissements (rappels à la réglementation) ;
  • Plus de 460 injonctions de mise en conformité pour des manquements relatifs à l’information sur les prix et les conditions particulières de vente ;
  • Près de 100 amendes administratives et procès-verbaux pénaux - principalement pour des pratiques commerciales trompeuses.

Des manquements et dénigrements du 100% Santé

« Les enquêteurs de la DGCCRF ont par exemple constaté que le modèle de devis du 100% Santé était parfois modifié ou mal rempli, quand il n’avait tout simplement pas été remplacé par un autre document », peut-on lire dans le courrier qui nous a été transmis. « Chez certains professionnels, sur l'offre « 100% Santé », les modalités de prise en charge par l’Assurance Maladie et la complémentaire n'apparaissaient pas, affichant un reste à charge pour le consommateur.

Si les opticiens sont de plus en plus nombreux à disposer d’un présentoir dédié, des manquements persistent : présentoir peu mis en avant, étiquetage insuffisant… De même, certains audioprothésistes ne présentaient aucun produit du 100% santé dans leurs établissements.

Les enquêteurs ont également constaté que certains professionnels dévalorisaient l’offre « 100% Santé »dans leurs discours commerciaux. Un chirurgien-dentiste dénigrait les produits du dispositif, en les présentant comme de courte durée et défectueux. Dans certaines enseignes d’optique, des mentions dévalorisantes telles que « basique » ou « entrée de gamme » accompagnaient la présentation de l’offre.

Le 100% Santé, propice à la fraude

Enfin, les enquêteurs ont constaté la présence de réseaux de délinquance organisée, ayant pour but de frauder le système de remboursement du « 100 % santé » en manipulant des consommateurs, notamment via des démarchages et de la vente à domicile d’audioprothèses, mode de vente illégal dans ce secteur. Une collaboration avec les services de l’Assurance Maladie a été mise en place et des procédures pénales ont été établies, visant notamment des pratiques commerciales trompeuses ou des abus de faiblesse. Les consommateurs se retrouvaient en effet mal équipés, avec un préjudice non seulement économique mais aussi un risque pour leur santé. En complément, des signalements ont été adressés aux parquets en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, visant notamment le délit d’escroquerie ».

La DGCCRF rappelle que 2 enseignes d'optique avaient ainsi été condamnées à plus de 100 000 euros d'amende en décembre dernier. 

Rappel des règles en optique et audio

La DGCCRF rappelle que pour une correction optique, un appareil auditif ou une prestation dentaire, un devis doit être obligatoirement remis avant l’achat ou la prestation. Ce devis doit présenter au moins deux produits (un au choix, un dans le panier « 100% Santé »), indiquer les prix et les caractéristiques de ces produits, le montant du remboursement de la Sécurité sociale et de l’assurance complémentaire, et la somme qu’il restera à payer.

Elle signale que la vente à domicile de prothèses auditives est interdite et invite les consommateurs à se rapprocher d’un professionnel de santé avant tout changement de dispositif médical.

 

Nous avons re-contacté la DGCCRF pour avoir encore davantage de détails.