Vous êtes nombreux à vous demander aujourd'hui quelles pourraient être les conséquences du plafonnement des remboursements des Ocam sur votre activité. Rappelons que cette mesure prévue par l'article 45 du PLFSS 2014, dont le vote définitif doit avoir lieu ce lundi 2 décembre à l'Assemblée nationale, devrait s'appliquer par décret à tous les contrats solidaires et responsables* au 1er janvier 2015.
Une fois promulguée, la loi aura certainement l'effet escompté : faire pression sur les prix des équipements optiques au détriment de vos marges. Le panier moyen, déjà en légère baisse (-3% selon certaines enseignes), diminuera et les opticiens qui s'en sortiront le mieux seront ceux qui « vendront » du reste à charge. « Finalement, cela ne va pas changer grand-chose, à part qu'il faudra être meilleur opticien », disent certains acuinautes dans notre forum. Il faudra convaincre le porteur des avancées technologiques et de la qualité des produits, adaptés à son style de vie. « Cela va pénaliser les fortes corrections et les faibles revenus, le confort et la qualité, commente Gilles Oster, consultant social indépendant et gérant de la société Vision Consultance. Cette mesure sera certainement inefficace car même si le prix des lunettes va légèrement baisser, il n'y aura pas d'incidences sur les cotisations des complémentaires qui continuent d'augmenter » (lire notre news du 29/11/2013).
Les réseaux de soins gardent leurs « atouts »
Du côté des réseaux des soins, si pour eux cette mesure n'est pas forcément une bonne nouvelle, « ils gardent toujours un intérêt : analyse de devis, imposer des tarifs via les grilles tarifaires..., nous explique Gilles Oster, Ils ont leur valeur ajoutée auprès de l'assuré et ne vont pas perdre en efficacité ». Pour notre acuinaute, Emmanuel David, « si le plafonnement des remboursements est voté, les mutuelles seront obligées de se regrouper et de créer une plateforme ou d'adhérer à un réseau afin d'être capable de se différencier. Non pas sur le remboursement, elles ne le pourront plus, mais sur le reste à charge grâce aux grilles tarifaires ». Attention cependant, « rien n'empêchera les Ocam de pratiquer des remboursements différenciés, avertie Gilles Oster. Par exemple, avec un plafond de 200 euros par an, le remboursement pourra être de 200 euros dans le réseau et 100 hors réseau ». On peut également penser que cet article 45 va pousser les Français à adhérer à une sur-complémentaire et de fait accentuer un système de santé à deux vitesses.
Tout dépendra des plafonds définis par décret
Attention cependant car les conséquences de cette mesure vont avant tout dépendre des plafonds définis selon les catégories de verres et qui seront fixés par décret. On ne peut pas savoir aujourd'hui combien d'assurés seront concernés. « Les contrats d'entrée de gamme ou moyen de gamme ne seront peut-être pas touchés », souligne Gilles Oster. Néanmoins, au vue de la volonté du Gouvernement d'agir sur les prix de l'optique, comme l'a souvent exprimé la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, on peut supposer qu'ils ne laisseront pas une grande marge de manoeuvre. Ainsi, il ne restera plus qu'à mettre une limite en fréquence pour permettre aux Ocam d'encadrer considérablement les coûts ! Enfin, si en juillet dernier, le Gouvernement annonçait que Marisol Touraine entendrait l'ensemble des professionnels de la filière afin de déterminer les moyens de faire baisser les prix, au bénéfice du patient, cette démarche n'a toujours pas été concrétisée selon nos informations (lire notre news du 17/07/2013). En revanche, les mesures législatives pleuvent...
*Les contrats dits solidaires et responsables représenteraient aujourd'hui 97% des contrats d'assurance complémentaire santé. Ils répondent à certaines conditions définies par la Sécurité sociale comme : répondre au parcours de soins coordonnées autour du médecin traitant, prendre en charge au minimum deux actes de prévention, ne pas prendre en charge la participation forfaitaire de l'assuré, ne pas prendre en charge les pénalités financières en cas de non choix du médecin traitant et de consultation hors parcours de soins...
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