Interviewé par Acuité en début d'année, le sénateur socialiste des Côtes-d'Armor, Ronan Kerdraon, nous avait confié avoir pour ambition de déposer une proposition de loi au Sénat d'ici l'été concernant les délégations de tâches et une formation en trois ans pour les opticiens*. Aujourd'hui, c'est chose faite ! En exclusivité pour Acuité, il revient sur le contenu de sa PPL.
Acuité : Où en êtes-vous du dépôt de votre PPL ?
Ronan Kerdraon : Le texte a été déposé au Sénat la semaine dernière. J'ai travaillé, avec ma collègue sénatrice, Karine Claireaux, sur une PPL visant à répondre à un problème de santé publique qui faut prendre à bras le corps. Elle est issue d'une réflexion d'un an, suite à des rencontres avec des opticiens de mon département. Nous allons vers une sorte de désertification médicale pour les consultations en ophtalmologie. Toutefois, l'objet de la PPL se veut plus large et comprend les problématiques d‘accès aux soins, de formation, de concurrence entre certaines profession de la filière...
A : En quelques mots, quel est son contenu ?
R.K. : La PPL s'inscrit dans la stratégie nationale de santé du Gouvernement. L'idée est d'assurer une équité territoriale. Il s'agit de donner une plus grande cohérence aux professions de la filière de santé visuelle et une meilleure visibilité en termes de formation mais aussi d'améliorer la transparence dans les conditions de vente des verres. Notre PPL répond à un contexte et des inquiétudes de la part des usagers, des patients et des professionnels de santé visuelle.
A : Plus précisément, comment voyez-vous les choses ?
R.K. : Nous proposons de créer une nouvelle profession : l'orthoptiste-optométriste. La formation des opticiens-lunetiers serait portée à trois ans (Licence niveau Bac +3, ndlr), ce qui est déjà le cas des orthoptistes. Le programme devra porter sur la physiologie de l'oeil et ses défauts (anatomie, pathologie oculomotrice, santé publique, stage clinique ou en cabinet et éthique médicale...), les systèmes optiques, les mesures faciales, l'étude, la réalisation et le contrôle des équipements correctifs, la communication, la vente et la gestion. Les opticiens se verront confier l'adaptation des lentilles de contact.
A : Et pour devenir orthoptiste-optométriste ?
R.K. : À l'issue des trois ans, les opticiens-lunetiers et les orthoptistes auront la possibilité de poursuivre deux années supplémentaires (Master niveau Bac +5, ndlr) pour devenir « orthoptiste-optométriste ». Les étudiants qui souhaitent poursuivre vers ce métier auront choisi des unités d'enseignements supplémentaires en troisième année de Licence :
- Les opticiens-lunetiers auraient à acquérir des connaissances cliniques solides.
- Les orthoptistes auraient à acquérir les bases techniques de fabrication et montage des équipements optiques.
Une fois les 5 années de formation achevées, l' « orthoptiste-optométriste » pourra effectuer les actes définis dans le Code de la Santé et dans les décrets d'actes, tels que des examens de réfraction et de dépistage, prescrire des dispositifs correcteurs, assurer le suivi de la physiologie visuelle ou de la pathologie stabilisée. Parallèlement, il se verra confier un rôle dans la réalisation de tests de capacité visuelle nécessaires à l'obtention du permis de conduire, ainsi que des interventions au titre de la prévention.
A : Travaillera-t-il en cabinet d'ophtalmologie ou en autonomie ?
R.K. : Je crois que dans toute filière médicale, il ne s'agit pas de régenter une forme d'organisation. Il y a une souplesse à trouver. Ce qui importe, c'est la concertation et la confiance qui peut exister entre le futur orthoptiste-optométriste et l'ophtalmologiste, voir même le médecin traitant.
A : Prévoyez-vous que l'acte soit rémunéré ?
R.K. : On sait qu'aujourd'hui tout ce qui est gratuit est parfois considéré comme négligeable. Tout acte médical doit être codifié.
A : Comment les formations seront-elles mises en place ?
R.K. : Tout cela devra être défini par voie réglementaire. Pour nous, elles s'inscrivent dans un cadre publique. Tous les programmes devront être élaborés en concertation avec les pouvoirs publics mais également avec la HAS (Haute Autorité de Santé, ndlr) et les représentants des professionnels concernés. Nous souhaitons assurer une formation universitaire qualifiante.
A : Pour établir le texte, avez-vous été en contact avec les différents syndicats de la filière ?
R.K : Nous avons reçu les différents représentants de la profession. La concertation a été très large afin d'établir un état des lieux de la filière visuelle. Actuellement plusieurs études sont aussi menées sur les délégations de taches. Il y a un vrai travail à faire sur la notion de confiance entre les uns et les autres.
A : Quel est le calendrier prévu ?
R.K. : Le groupe socialiste a un groupe d'étude des PPL. Il devrait se réunir le 22 juin. La PPL sera soumise à mes collègues. Pour la séance publique, cela va dépendre de l'avancée des textes et des projets de loi du Gouvernement. D'ailleurs, il y aurait un volet dans la stratégie nationale de santé qui serait consacré aux délégations de tâches entre spécialistes et professionnels de santé. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, l'annoncera la semaine prochaine. Toutefois ma proposition de loi est antérieure. Et le problème est beaucoup plus large que celui de l'équité aux soins territoriale.
