Les députés ont adopté hier soir en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014. Son article 56 (anciennement article 45), qui n'a fait l'objet d'aucune modification, prévoit pour certains dispositifs médicaux à usage individuel, comme l'optique médicale, la définition de niveaux minimum et de plafonds de prise en charge par catégories de prestations (les verres par exemple, ndlr) dans le cadre des contrats solidaires et responsables*. Cette mesure vient modifier l'article L. 871-1 de la Sécurité sociale qui précise qu'ils seront fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam). Elle devra s'appliquer au plus tard au 1er janvier 2015.
L'alinéa 17 de l'article 56 du PLFSS 2014 est ainsi rédigé :
Ces règles « fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins ainsi que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge ».
L'Assemblée nationale doit encore voter dans sa globalité le PLFSS 2014, ce mardi 3 décembre, lors d'un scrutin public.
*Les contrats dits solidaires et responsables représenteraient aujourd'hui 97% des contrats d'assurance complémentaire santé. Ils répondent à certaines conditions définies par la Sécurité sociale comme : répondre au parcours de soins coordonnées autour du médecin traitant, prendre en charge au minimum deux actes de prévention, ne pas prendre en charge la participation forfaitaire de l'assuré, ne pas prendre en charge les pénalités financières en cas de non choix du médecin traitant et de consultation hors parcours de soins...
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