Alors que l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS) a débuté hier 22 octobre à l'Assemblée nationale, un amendement déposé par le député SRC (Socialiste, républicain et citoyen) de la Nièvre, Christian Paul (photo ci-contre), tend à encadrer les remboursements des complémentaires santé en optique. Il prévoit l'évolution des règles relatives aux contrats « solidaires et responsables » des complémentaires santé, fixées par un décret, pour assurer un niveau de couverture minimale des soins et éviter des dérives tarifaires « pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale ». Il faut noter qu'aujourd'hui, la majorité des contrats d'assurance maladie complémentaire sont dits « responsables »*.
Un forfait annuel de base à 100 euros ?
L'amendement N°AS274 déposé par Christian Paul souhaite ainsi modifier l'article 45 du PLFSS 2014 qui vise à encourager la généralisation de la complémentaire santé, objectif fixé par le Président de la République. Dans ce cadre, rappelons que l'article 1er de la loi sur la sécurisation de l'emploi voté cette année, prévoit de généraliser la complémentaire santé d'entreprise d'ici le 1er janvier 2016. Alors que le système tendait à se diriger vers un désengagement concernant les garanties optiques, en l'état actuel, la loi promulguée le 14 juin 2013 prévoit un panier de soins « essentiels » comprenant notamment la prise en charge d'un forfait optique annuel de 100 euros (lire notre news du 10/07/2013). Le niveau minimal de prise en charge, demandé par cet amendement au PLFSS 2014, pourrait dont être de cet ordre. Quant au plafonnement maximal, non déterminé, il serait à définir par décret.
Objectif : réguler les prix de l'optique
Ce texte pourrait répondre aux demandes de Marisol Touraine en termes de régulation des prix dans notre secteur. En avril dernier, la ministre de la Santé et des Affaires sociales exprimait le souhait de voir le prix des lunettes et lentilles de contact baisser (lire notre news du 25/04/2013). Si en juillet dernier, le Gouvernement répondait que Marisol Touraine entendrait l'ensemble des professionnels de la filière afin de déterminer les moyens de faire baisser les prix, au bénéfice du patient, cette démarche n'a toujours pas été concrétisée selon nos informations (lire notre news du 17/07/2013).
Si cet amendement passait et dès lors que les opticiens adaptent leurs tarifs aux garanties de leurs clients, le fait de limiter les garanties diminuera les prix... et donc les remboursements. Ainsi, il ne restera plus qu'à mettre une limite en fréquence pour considérablement encadrer le coût des risques !
*Les contrats dits solidaires et responsables représenteraient aujourd'hui 97% des contrats d'assurance complémentaire santé. Ils répondent à certaines conditions définies par la Sécurité sociale comme : répondre au parcours de soins coordonnées autour du médecin traitant, prendre en charge au minimum deux actes de prévention, ne pas prendre en charge la participation forfaitaire de l'assuré, ne pas prendre en charge les pénalités financières en cas de non choix du médecin traitant et de consultation hors parcours de soins...
