Avant son passage devant les députés à l’Assemblée Nationale entre le 16 et le 24 juin, la Commission Spéciale de l’Assemblée Nationale, qui examine le projet de loi Macron, a validé la suppression de l’obligation d’ordonnance pour la délivrance de lunettes inscrit sous l’article 11 quater C. Pour rendre valable cette mesure, la Commission Spéciale a supprimé le 1er alinéa de l’article L.4362-10 du code de la Santé Publique, qui subordonnait la délivrance de lunettes à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité, ainsi que le 3e alinéa de l’article L.4362-11, conditionnant la durée de validité des ordonnances d’ophtalmologie.
Pour les renouvellements avec adaptation, la durée et l’âge minimum restent en vigueur
« La durée de validité des ordonnances est toujours la même, définie dans le code de la santé publique et n'est pas supprimée. L’article 11 quater C ainsi modifié ne porte que sur l’obligation d’ordonnance, qu’il ne permet pas de vendre à des moins de 16 ans et qu’il ne remet pas en cause la durée de validité de l’ordonnance », précise l’UDO. Autrement dit, ni la durée ni l’âge minimal dans les cas de renouvellement avec adaptation ne sont modifiés. Les opticiens pourront toujours adapter les ordonnances de leurs clients pendant 3 ans et les clients devront au minimum être âgés de 16 ans pour ces renouvellements avec adaptation. Ces limites sont inscrites dans l’alinéa 2 de l’article L4632-10 du code de la Santé Publique.
« Si catastrophe sanitaire est annoncée par certains dans ce cadre, elle est déjà là actuellement, les cabinets sont tellement surchargés que ceux qui justement veulent prendre rendez-vous chez l'ophtalmologiste ont des délais d'attente que chacun connaît. Pour ces personnes, on ne peut pas dire qu'elles ne seront pas dépistées à cause de cette proposition de loi, mais bien par manque de temps de l'ophtalmologiste occupé à faire de la réfraction lunettes », ajoute l’UDO en réponse au communiqué envoyé par le syndicat des ophtalmologistes. Et conclut : « La loi n'étant pas encore votée, avant de crier à la catastrophe, il est raisonnable de voir "le bon côté" de cette décision et mettre à profit les mesures qui permettront à ce que les Français prennent conscience de visiter son ophtalmologiste régulièrement pour sa santé visuelle à l'instar des préventions qui sont faites dans d'autres spécialités comme par exemple : le cancer du sein, des problèmes dentaires… ».
