Après plusieurs mois de débats, l’ordonnance en cours de validité deviendra bien obligatoire pour la vente des verres correcteurs. La mesure entrera en vigueur au plus tard au 1er septembre prochain.
Ce que dit la loi Hamon...
Rappelons que cette nouvelle réglementation a été introduite par la loi Hamon du 18 mars 2014. Son article 39 précise que « la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité » et modifie ainsi l’article L. 4362-10 du Code de la santé publique. Le texte précise également que cette disposition « entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi ». Aucun décret n’ayant encore été publié à ce jour au Journal Officiel, elle deviendrait donc effective au 1er septembre 2015. Notons également que la loi prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à 3 750 euros d'amende en cas de non-respect de la réglementation.
Et d’ici là ?
En attendant, c’est le troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du Code de la santé publique, dans sa version antérieure à la loi Hamon, qui demeure en vigueur. Celui-ci stipule qu’ « aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale ». Cela veut dire que pour les autres porteurs, elle reste nécessaire pour être remboursé par la Sécurité sociale et les complémentaires santé mais facultative... jusqu’au 1er septembre prochain.
On marche sur la tête non ?
ex:
je suis un adulte responsable et je n'attends de personne que l'on me prenne par la main ou me rembourse, je souhaite acheter un équipement correcteur supplémentaire, je me rend chez mon opticien et il ne vend pas d'équipement car mon ordo a plus de trois ans.
C'EST UN CAS DE REFUS DE VENTE ET S'EST ILLEGAL.
les opticiens sont inscrit au registre du commerce!
C'est une liberté de moins pour les opticiens sans compensation ( comme la prolongation de la validité de l'ordonnance a 5 ans).
Cette sanction s' applique t 'elle uniquement aux dirigeants ou bien également au salarié qui suit les directives de son patron et ne respecte pas du coup la législation ?
Merci de votre réponse