Loi Santé : les réseaux fermés en optique et l’EP sur ordonnance réintroduits à l’Assemblée nationale ?

Alors que le Sénat a profondément modifié le projet de loi Santé, les premiers amendements déposés en Commission des Affaires sociales du Sénat tendent déjà à revenir sur plusieurs mesures qui concernent notre secteur. Il s’agit notamment de l’article 20 bis A visant à supprimer les réseaux de soins fermés en optique et de modifier l’article 32 Quater B en réintroduisant l’obligation pour les ophtalmologistes d’inscrire l’écart pupillaire de leurs patients sur l’ordonnance.

Aussi, la députée SRC Fanélie Carrey-Conte estime qu’il ne faut pas marquer « un coup d’arrêt à la progression des réseaux de soins et un recul en termes d’accessibilité financière aux soins les plus coûteux ». Selon elle, l’article voté par les sénateurs « rendrait le dispositif très rigide, puisque les conventions ne pourraient plus être conclues directement entre les professionnels de santé et les organismes complémentaires, mais nécessiterait au préalable une négociation entre chaque organisme complémentaire et les syndicats de professionnels de santé ».

De son côté, Razzy Hammadi (SRC) défend la disposition visant à inscrire l’écart pupillaire sur l’ordonnance, adoptée avec le soutien du Gouvernement dans le cadre de la récente loi consommation. « Cette mesure avait été recommandée par la Cour des Comptes dans son rapport annuel de septembre 2013, afin de faciliter l’achat de lunettes auprès des opticiens en ligne et redonner ainsi 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat aux Français », soutient-t-il. Or pour lui supprimer cette obligation faite aux ophtalmologistes, « serait un préjudice pour les Français, dont l’achat en ligne de lunettes serait rendu plus difficile alors même que les prix y sont bien moins élevés à qualité égale, et pour les opticiens en ligne français, qui verraient rendue sans effet une disposition votée pour aider à développer ce secteur ».

Enfin, une dizaine de parlementaires issus de l’opposition ont la volonté de préciser l’article 32 Quater B qui étend aux opticiens « le principe de renouvellement et d’adaptation d’une correction optique aux lentilles de contact ». Ils souhaitent que soit inscrit dans la loi que ces professionnels de l’optique puissent « effectuer des modifications qui concernent le matériau ou la géométrie des lentilles de contact portées, (…) des facteurs essentiels pour un bon choix des lentilles ». « Or, aujourd’hui, sur 5 000 ophtalmologistes, on compte qu’environ un tiers d’entre eux prescrit des lentilles de contact. Ils sont majoritairement parmi les plus âgés et vont cesser leur activité professionnelle dans les 10 ans à venir. En outre, la répartition des ophtalmologistes est inégale sur le territoire », précisent les députés.

Le projet de loi Santé sera de nouveau examiné par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale dès le 16 novembre prochain. Les discussions en séances publiques débuteront le 17. Rappelons que plusieurs professions de santé se mobilisent déjà contre ce texte et prévoient une manifestation devant la chambre parlementaire.