Le PLFSS est un des sujets majeurs du moment. A la Commission des affaires sociales, une proposition d’amendement (à l’article 45) a été formulée par plus de 50 députés, dont celui du Rhône, Cyrille Isaac-Sybille. Il vise à « expérimenter la délégation, via une convention, de la gestion du secteur optique aux Ocam, sous le contrôle de la Cnam. »
A noter, d’emblée, que cet amendement a été rejeté ce 14 octobre. Mais son contenu est tout de même intéressant.
« Déléguer aux Ocam la gestion du panier B »
La proposition majeure est la suivante : il s’agirait, pendant 3 ans à partir du 1er janvier 2023, que « la Cnam délègue aux Ocam la gestion du panier B du secteur optique », sur le territoire de plusieurs CPAM. Et ce « à titre expérimental ».
Cette gestion proposée comprendrait :
- Le contrôle des prescriptions ;
- Le contrôle de la délivrance ;
- Le remboursement des frais d’optique pour la part du Régime obligatoire et la part du Régime complémentaire.
Les justifications des députés
L’amendement rappelle le succès de la réforme 100% Santé en dentaire et audio, ajoutant que « certains points restent à améliorer dans la prise en charge de l’optique ». Il est expliqué qu’il est difficile pour l’Assurance maladie de garder le contrôle des prescriptions pour les paniers A et B, « autant lors de l’achat que dans le contrôle de l’évolution de la vue ».
S’appuyant sur le fait que le panier B représente la très grande partie des équipements d’optique, la proposition justifie : « Une telle expérimentation permettrait de clarifier et simplifier la gestion du secteur de l’optique en diminuant l’imbrication AMO/AMC, source de coût et parfois d’inefficience, tout en permettant à l’Assurance-maladie de conserver la récupération des données de prescription, de délivrance et de remboursements, ainsi qu’un contrôle de l’ensemble des opérations réalisées par les complémentaires via la production de rapports annuels exhaustifs présentant une vision globale de l’évolution des dépenses. »
Cet amendement a été déposé dans un contexte de réflexion des pouvoirs publics sur une nouvelle articulation de la prise en charge en optique par l’Amo et les Ocam. Depuis quelques mois, la Cour des comptes puis le ministère de la Santé envisagent notamment un désengagement de la Sécu du panier B, comme l’ont analysé nos confrères de Bien Vu Les Enjeux.
![[À vous de voir] C'est quoi la myopie ? Les porteurs nous répondent](https://www.acuite.fr/sites/acuite.fr/files/styles/home_slider_video/public/articles/capture_decran_2024-11-18_a_11.23.28.png?itok=0LBU8edA)
La FNOF mène certains combats parce qu elle peut les gagner. D autres batailles sont des combats médiatiques qui éclaboussent plus qu ils ne font bouger les choses. Y faire participer la FNOF est une possibilité mais cela mobilisera bcp d energie pour peu d efficacité.
Il faut savoir gérer ses forces car il s agit de combats d endurance. Mais venez adherer, et meme plus, vous impliquer au sein des combats syndicaux. Vous pourrez mieux comprendre les leviers et les influences possibles ... et enfin les faire bouger à votre convenance. Mais avant il y aura beaucoup de travail et de patience nécessaire !!!
[edit : Je remercierais Acuité de préciser cette qualification d' "intéressant" au sujet de cette proposition de ce député. Cela évitera tout malentendu.]
N'écoutons surtout pas les sirènes qui voudraient nous faire croire que c'est une option à envisager. Effectivement les pro réseaux ne rêvent que de pouvoir contracter de professionnel à professionnel directement avec les ocam sans les contraintes de la sécu.
Mais ce serait la fin des petites structures. Les gros multipropriétaires obtiendraient des avantages concurrentiels scandaleux. Le clivage est là et non indépendants/enseignes.
Le point "intéressant" de cet amendement AS970 déposé le 9 octobre et rejeté le 13 est de demander la légalisation du transfert de données (LPP détaillés) vers les ocam. C est bien la preuve que c est sciemment une pratique illégale. Tous ceux qui cautionnent cette pratique sont coupables en particulier les direction d enseignes qui la contractualisent à l échelle nationale avec les ocam ou incitent leur adhérents à souscrire aux réseaux, les éditeurs de logiciels qui maintiennent cette possibilité dans nos outils métiers...
Continuer à ignorer ce sujet, c est aider les ocam à représenter ce type d amendements en se justifiant de nos pratiques actuelles. Je vous incite à faire adhérer votre magasin au syndicat professionnel FNOF pour s'opposer au franchissement de cette ligne rouge. Et cela passe aussi par une réflexion sur vos choix en magasin au sujet des réseaux, du tiers payant, etc.
Nous devons développer des règles professionnelles et déontologiques pour acter un positionnement respectueux des lois et de la qualité de nos prestations. Ainsi nous serons audibles pour obtenir une délégation de tâches et la reconnaissance officielle de l importance de ces prestations de l opticien.