Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été rejeté par la commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale, vendredi 20 octobre, trois fédérations de complémentaires santé (France Assureurs, la Mutualité Française et le CTIP) ont pris la parole.

Dans un communiqué, les trois organismes alertent sur la hausse des coûts liés au système de santé et son impact sur les cotisations de tous les assurés dès 2024. Un constat que nous évoquions déjà le mois dernier à travers une étude d'Actélior sur les enjeux des tarifs des complémentaires santé en 2024.

Les trois fédérations expliquent que « sur le premier semestre 2023, les prestations versées par les organismes complémentaires santé ont augmenté de plus de 4 % et les remboursements par les complémentaires vont s’accélérer en 2024 », en raison :

  • de l’entrée en vigueur de mesures déjà actées comme le transfert de charges des dépenses dentaires vers les complémentaires santé ou encore des revalorisations tarifaires des professionnels médicaux et paramédicaux ;
  • des décisions ou accords à venir, notamment dans le cadre de la renégociation de la convention médicale et des tarifs nationaux journaliers de prestation à l’hôpital ;
  • de la croissance régulière des dépenses de santé et notamment de celles prises en charge par les complémentaires santé ;
  • du maintien à un niveau élevé des dépenses liées au 100% santé notamment en dentaire

Des ajustements liés aux dépenses

Au total, « les organismes complémentaires vont d’ores et déjà devoir assumer au moins 1,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour maintenir et renforcer l’accès aux soins des Français », ce qui entraine des ajustements des cotisations, selon les trois fédérations. Les complémentaires santé s’étonnent du manque de transparence et de visibilité sur les mesures d’économies envisagées dans le PLFSS 2024. Elles regrettent de ne pas être associées et reconnues comme un partenaire essentiel du plan de lutte contre la fraude sociale menée par les pouvoirs publics.

« En responsabilité, les partenaires sociaux du CTIP rappellent que les institutions de prévoyance dont ils assurent la gouvernance, ne sont pas autorisées à être déficitaires. En conséquence, ils appellent à un dialogue renouvelé et constructif avec les pouvoirs publics afin de sauvegarder une protection sociale complémentaire de qualité pour les entreprises, les salariés et leurs familles » a rappellé Dominique Bertrand, président du CTIP.

Florence Lustman, présidente de France Assureurs a déclaré : « Nous avons une responsabilité collective : pérenniser notre système de santé. L’examen du PLFSS pour 2024 est une opportunité supplémentaire d’échanger avec les pouvoirs publics, la CNAM et tous les acteurs du système, à qui nous voulons aujourd’hui réaffirmer notre disponibilité et notre volonté de dialogue pour participer au déploiement des réformes structurantes dont notre système de santé a tant besoin. »

Pour Eric Chenut, président de la Mutualité Française « Le PLFSS doit se donner pour ambition d’être la première pierre d’une réforme structurelle désormais vitale pour notre système de protection sociale qui doit faire face à des défis démographiques, numériques et écologiques sans précédent. Nous appelons de nos vœux une approche globale, efficiente et partagée, seule recette réaliste pour une santé de qualité et accessible à tous, mais également pour répondre à l’impératif d’une soutenabilité économique à long terme pour les opérateurs comme pour les assurés sociaux. »