Après avoir reçu une assignation en justice déposée par la société Santéclair, la Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) a annoncé ce 4 mars avoir obtenu du juge du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre « la perquisition civile des locaux de la plateforme de services par huissier ». L’action se serait déroulée en février dernier, après que l’organisation professionnelle ait saisi en novembre 2014 l'instance judiciaire pour « détournement de clientèle ».

Dans l’Ordonnance dévoilée par la FSDL (voir document ci-contre), on peut lire qu’au vu du « risque de dépérissement des preuves », la société mandatée par le TGI avait pour mission de :

- « Rechercher par tout moyen approprié, ou se faire remettre, et prendre copie du ou des scripts utilisés par les conseillers Santéclair lors de la prise en charge de devis transmis, »

- « Rechercher par tout moyen approprié, ou se faire remettre, et prendre copie d’exemples de demandes de prise en charge de devis en provenance de mutuelles ou compagnies d’assurance, en veillant à rendre anonymes ces demandes, en occultant le nom des patients, »

- « Dresser de ces opérations un procès-verbal qui servira ce que de droit », et dont nous espérons que les conclusions soient publiées.

Commentant l'assignation en justice de la FSDL par Santéclair, la directrice générale de la plateforme, Marianne Binst, dénonçait auprès de l'APM (Agence Presse Médicale) des méthodes de « voyous ». « Pour eux, la mise en concurrence relève du détournement de clientèle », avait-elle déclaré.