Un rapport juge sévèrement les complémentaires santé et propose de les réguler

Alors que certains préconisent de réguler le secteur de l'optique (voir nos news du 24/08/2012), d'autres conseillent aux pouvoirs publics de s'intéresser plutôt aux complémentaires santé et d'encadrer leurs pratiques. Dans un rapport décapant sur l'avenir de notre système de santé, le groupe de réflexion Terra Nova, proche du parti socialiste, conseille parmi 32 propositions de « mettre en place des dispositions de régulation » du secteur des Ocam.

Offre illisible, risque de démutualisation...

Le poids croissant des Ocam dans le financement de la santé « nécessite de mettre en place des dispositions de régulation », affirme Terra Nova. En effet, oubliant le principe de mutualisation, les acteurs optent pour « des stratégies de sélection des risques d'autant plus opaques qu'elles sont très techniques ». Ils proposent des offres ciblées vers certaines catégories d'assurés pour éviter une trop grande concurrence sur leurs produits : « les complémentaires bénéficient ainsi des avantages d'une situation de marché sans payer un prix trop lourd aux contraintes de la concurrence ». « La multiplicité des contrats qui en découle rend l'offre à peu près illisible pour le consommateur ». S'ajoute la hausse du prix des cotisations, qui risque de s'aggraver, en raison d'une « désaffiliation progressive » des assurés les moins exposés aux risques (notamment les jeunes) et donc d'une réduction progressive du nombre d'adhérents.

Trois principes de régulation à mettre en place

Afin d'éviter une « situation critique », le rapport préconise :
-la création d'une autorité de régulation indépendante, qui interviendrait notamment sur la mise sur le marché, l'information des contrats et la mise en oeuvre d'activités d'organisation des soins par les Ocam
-la création d'un « contrat standard » pour la couverture des dépenses sur lesquelles intervient (même partiellement) la Sécurité sociale. Son « caractère unique éviterait la sélection des risques »
-une obligation de transparence de l'information, pour clarifier et mieux comparer les services proposés.

Terra Nova va encore plus loin en proposant de rendre obligatoire cette assurance complémentaire ainsi régulée. Son rapport pourrait alimenter les discussions sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013, qui sera présenté le 10 octobre en conseil des ministres. « Ce travail de fond trace des perspectives et vise à engager des réflexions », explique le sociologue Daniel Benamouzig, qui préside le groupe de réflexion.