Un amendement du Sénat au projet de loi Hamon sur la consommation pourrait mettre un terme au monopole des pharmaciens et des opticiens sur les produits d'entretien des lentilles de contact. L'article 17 quater A nouvellement introduit abroge en effet les articles du code de la santé publique (article L.4211-1 et L.4211-4) stipulant que « la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » est réservée aux pharmaciens et aux opticiens.
L'examen du texte s'est achevé vendredi 13 septembre au Sénat, mais son parcours législatif doit encore se poursuivre à l'Assemblée Nationale. Pour Benoît Hamon, « cette fin de monopole va dans le sens du pouvoir d'achat ».
Consultez ci-dessous les articles en question :
Article 17 quater A (nouveau)
I. - Au 2° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, les mots : « , la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés.
II. - L'article L. 4211-4 du même code est abrogé.
Cet mesure doit remplacer les deux articles suivants du code de la santé publique, fondant le monopole des opticiens et des pharmaciens sur la vente des produits d'entretien pour lentilles de contact, et actuellement rédigés ainsi :
Article L4211-1Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code :1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;
2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée, la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact ;
Article L4211-4
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L. 4211-1, les opticiens-lunetiers peuvent également vendre au public les produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact.
Revue de presse
